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héritage
Héritage : ce cas de figure où une somme d'argent n'est pas considérée comme une donation
Alors que les donations à un héritier peuvent donner lieu à l'indemnisation des autres héritiers après la mort d'un parent, une compensation des "sacrifices professionnels" n'entraîne pas de nouvelle répartition plus juste des biens.
assemblée nationale
Loi bioéthique : les députés votent pour limiter la filiation des enfants nés d'une GPA
Malgré une jurisprudence de la Cour de cassation, les députés ont voté pour limiter la transcription de l'acte d'état civil étranger au seul parent biologique. Le parent dit "d'intention" devra continuer à passer par une procédure d'adoption.
épargne
Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités
ÉCLAIRAGE - Lorsque l'on souscrit une assurance-vie, les enfants nés d'une première union peuvent être déshérités. La Cour de cassation a récemment jugé une affaire dans ce sens, dans laquelle le père de famille avait décidé de faire bénéficier...
justice
Les infos de 18h - Le préjudice d'anxiété étendu à toute substance toxique
La Cour de cassation a élargi mercredi le périmètre du préjudice à d'autres substances toxiques. Elle avait récemment ouvert la voie avec l'indemnisation du préjudice d'anxiété pour tous les travailleurs exposés à l'amiante.
cour de cassation
Les infos de 18h - Licenciement abusif : le plafonnement des indemnités validé
La Cour de cassation a validé mercredi 17 juillet le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, estimant que le barème défini par les ordonnances travail était bien compatible avec les textes internationaux.
justice
Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle reconnue "inconstitutionnelle"
La Cour de cassation a confirmé la non-conformité de la garde à vue de Murielle Bolle effectuée en 1984. Un tournant judiciaire qui pourrait conduire la cour d'appel de Paris à annuler la garde à vue, ôtant du dossier les premières déclarations...
