Éric Dupond-Moretti : dans quelle affaire est-il renvoyé en procès ?

Éric Dupond-Moretti va être jugé pour prise illégale d'intérêt. Il est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends lorsqu’il portait encore la robe d’avocat. La justice lui reproche d'avoir voulu se venger en ordonnant des enquêtes administratives. La Cour de cassation a donc décidé ce vendredi 28 juillet que le ministre affrontera un procès.

La perspective de voir le ministre de la Justice réduit à la place d'accusé fait déjà frissonner dans la magistrature. Un procureur général va devoir requérir contre son propre ministre. Un premier dossier concerne l'enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Le second dossier concerne l'enquête administrative déclenchée par M. Dupond-Moretti contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand il était avocat.

Huit pourvois

Les avocats d'Éric Dupond-Moretti ont défendu pas moins de huit pourvois pour des erreurs pendant l'enquête, notamment un oubli de notifier son droit au silence au garde des Sceaux, une greffière a participé à des opérations de tri de documents pendant la perquisition des bureaux à Vendôme, alors qu'elle n'en avait pas le droit. 

De quoi mettre à mal la procédure, dont le renvoi en procès devant la cour de justice de la République (CJR) a été approuvé par la Cour de cassation, qui a largement validé l'enquête, n'annulant principalement qu'une saisie de documents réalisée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère.

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