1 min de lecture Cour de cassation

Les infos de 18h - Licenciement abusif : le plafonnement des indemnités validé

La Cour de cassation a validé mercredi 17 juillet le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, estimant que le barème défini par les ordonnances travail était bien compatible avec les textes internationaux.

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Le plafonnement des indemnités prud'homales validé Crédit Image : ERIC CABANIS / AFP | Crédit Média : RTL | Date :
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Céline Landreau
Céline Landreau édité par Esther Serrajordia

C'est une victoire pour le gouvernement. La Cour de cassation a validé mercredi 17 juillet le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, une mesure phare des ordonnances travail défendus par l'exécutif. 


La plus Haute juridiction, saisie par des Conseils de Prud'Hommes, a estimé que le barème défini par les ordonnances travail était bien compatible avec les textes internationaux ratifiés par la France. 

Les juges donnent ainsi raison à l'exécutif. Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, s'en félicite. "Je me réjouis de cet avis de la Cour de Cassation. C'est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises d'avoir un cadre juridique qui est clair. C'est rassurant, on sait à quoi s'en tenir. Cela va permettre une meilleure sécurité juridique pour les salariés et les entreprises". 

Pour Bertrand Augier, vice-président CGT du Conseil des Prud'Hommes de Lyon, estime lui que cet avis de la Cour sert surtout le patronat. "C'est une déception surtout pour ceux qui sont injustement licenciés. Ils ne pourront faire valoir leur véritable préjudice". 

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