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Gérald Darmanin accusé de viol : la Cour de cassation valide le non-lieu
La Cour de cassation a rendu ce mercredi après-midi sa décision sur le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz après le non-lieu, confirmé en appel, rendu en faveur de Gérald Darmanin qu'elle accuse de viol.
Gérald Darmanin à Paris, le 28 janvier 2024.
Crédit : Thomas SAMSON / AFP
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La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz, qui accuse Gérald Darmanin de l'avoir violée en 2009, rendant définitif le non-lieu rendu en faveur du ministre de l'Intérieur dans cette affaire. Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, Sophie Patterson-Spatz avait obtenu en 2020 la désignation d'une juge d'instruction.
Gérald Darmanin, qui conteste les accusations, n'a pas été mis en examen et la magistrate a rendu un non-lieu en sa faveur en 2022, confirmé en appel l'année suivante. "Pour la sixième fois, la justice affirme qu'aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin", ont réagi les avocats du ministre dans un communiqué.
"Cette décision marque le point final d'une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans", ont ajouté Mes Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur.
Après la confirmation du non-lieu, Sophie Patterson-Spatz avait formé un pourvoi en cassation. Son avocate, Me Elodie Tuaillon-Hibon avait estimé que "la preuve du viol doit se faire in fine à l'audience, l'instruction ne peut mettre à jour que des charges, et dans ce dossier, malgré des carences, elles existent".
Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel
Lors de l'audience non publique devant la Cour de cassation le 17 février 2023, le rapporteur comme l'avocat général ont conclu au rejet du recours de la plaignante. Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse depuis le printemps 2017 Gérald Darmanin de l'avoir violée en 2009.
À l'époque, elle s'était adressée au ministre, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP (devenu LR), pour obtenir un appui dans la révision d'une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l'égard d'un ancien compagnon.
Selon elle, l'homme politique lui avait fait miroiter lors d'une soirée à Paris son possible appui via un courrier à la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel.
Pour Me Tuaillon-Hibon, il s'agit d'un "viol par surprise" et d'un rapport sexuel "extorqué", "ni libre, ni consenti". De son côté, le ministre de l'Intérieur avait affirmé lors de la procédure avoir "cédé aux charmes" d'une plaignante "entreprenante".
