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Sexe virtuel : être "camgirl" ou "camboy" ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a pris sa décision en se basant sur l'absence de contact physique.

Une webcam (illustration).
Une webcam (illustration).
Crédit : AFP
Charlène Slowik & AFP

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a tranché. Elle a rejeté, mercredi 18 mai, un pourvoi de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (Cnafc). Être "camgirl" ou "camboy", c'est-à-dire se filmer et s'exposer sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève donc pas de la prostitution selon la Cour de cassation. D'un point de vue juridique, la prostitution suppose des "contacts physiques" ce qui n'est pas le cas dans cette pratique.

L'association Cnafc avait fait appel à la Cour afin de contester un non-lieu confirmé partiellement par la cour d'appel en février 2021, après une information judiciaire ouverte en 2010 concernant des "faits constatés sur quatre sites français à caractère pornographique". "Cette plainte visait, notamment, des comportements consistant, pour des jeunes femmes, à se livrer, devant une caméra, à des agissements à caractère sexuel", précise la Cour de cassation qui détaille que les clients "les rémunéraient par un moyen de paiement à distance".

Pour la Cnfac, les responsables de ces sites internet étaient passibles de poursuites pour "proxénétisme aggravé". Mais la Cour de cassation a contredit ce raisonnementLa prostitution n'a pas de définition dans la loi. Mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation de 1996, la définit comme une pratique qui "consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui".

La Cour de cassation a donc conclu qu'en l'absence de contact physique, dire que la pratique du "caming" relève de la prostitution "suppose une extension de la définition" de cette pratique ce que le législateur n'a pas "entendu" faire.

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