1 min de lecture Droit du travail

Droit du travail : avoir mauvais caractère n'est pas interdit, juge la justice

La Cour de cassation a jugé que l’ingratitude au travail n’était pas une "cause réelle et sérieuse de licenciement".

Le Code du travail (Illustration)
Le Code du travail (Illustration) Crédit : AFP / FRED TANNEAU
Venantia
Venantia Petillault et AFP

Le droit d'expression reconnu aux salariés leur interdit de tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, mais non de faire des remarques ressenties comme désagréables par les autres.

Un mode d'expression seulement mal admis par les collègues et la hiérarchie ne peut pas être qualifié de "cause réelle et sérieuse de licenciement", en a conclu la Cour de cassation. Elle jugeait le cas d'un cadre commercial licencié parce que son expression habituelle pouvait être ressentie comme trop directe, bourrue, ironique, critique, prétentieuse. Elle ne l'a pas pour autant qualifiée d'abusive. L'entreprise, qui invoquait encore d'autres phrases jugées déplacées, avait prononcé un licenciement pour "faute grave", c'est à dire immédiat et sans indemnités.

La Cour de cassation a finalement écarté cette solution. Tant que les juges n'ont pas constaté l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, l'auteur est demeuré dans la limite de l'exercice de sa liberté d'expression, a-t-elle expliqué. Les propos "excessifs" sont, selon la jurisprudence, des propos humiliants, des critiques graves faites dans un intérêt personnel, des menaces, des critiques virulentes irrespectueuses...

En juillet 2012, la Cour de cassation avait cependant admis qu'un responsable commercial soit licencié parce qu'il employait un ton agressif et méprisant envers ses collègues et supérieurs.

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