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Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que le droit européen va changer en France
Désormais, les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident ont le droit de réclamer des droits à congés payés.
Un généraliste réalise une ordonnance (Illustration)
Crédit : AFP
"L'État français a été négligent et a été rattrapé par les tribunaux", souligne Me Bruno Malvaud, du cabinet Capstan avocats, auprès de RTL. Cette négligence, qui ne date pas d'aujourd'hui, a pris fin le 13 septembre dernier, chamboulant la gestion des congés payés et des arrêts maladie en France et engendre, pour les employeurs, un "casse-tête prévisible et coûteux", analyse BFM.
Jusqu'à présent et selon le droit français, en cas de maladie non professionnelle ou d'accident du travail, un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés durant son arrêt de travail. Or, une directive européenne de 2003 prévoit que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est malade, peu importe l'origine de cette maladie.
"Le législateur français ne s'est jamais saisi de cette directive européenne", indique Me Malvaud. Conséquence : l'État français a été condamné le 18 juillet dernier par la cour administrative d'appel de Versailles, une décision confirmée en cassation.
Harmonisation
En effet, le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a écarté les dispositions du droit français "qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne." La plus haute juridiction de notre pays a jugé que les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident - professionnel ou non professionnel - "ont le droit de réclamer des droits à congés payé en intégrant, dans leur calcul, la période au cours de laquelle ils n'ont pas pu travailler."
Ce n'est pas tout. En cas d'accident du travail, "le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail", a souligné la juridiction la plus élevée du pays. Enfin, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile."
Dès à présent, les salariés peuvent demander l'application de cette jurisprudence à l'employeur. Qui s'applique "aux futurs arrêts maladies mais également aux arrêts maladies en cours où même passés", analyse Me Malvaud. En cas de refus de la part de l'employeur, les salariés pourront saisir le Conseil des Prud'hommes. "Il y aura une forte probabilité que l'employeur soit condamné. Mais ce n'est pas une certitude", glisse l'avocat.
De son côté, le ministère du Travail, cité par Les Echos, prend simplement "acte de l'arrêt de la Cour de cassation" et analyse "les options possibles".
