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Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle reconnue "inconstitutionnelle"

La Cour de cassation a confirmé la non-conformité de la garde à vue de Murielle Bolle effectuée en 1984. Un tournant judiciaire qui pourrait conduire la cour d'appel de Paris à annuler la garde à vue, ôtant du dossier les premières déclarations de l'adolescente.

Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle reconnue "inconstitutionnelle"
Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle reconnue "inconstitutionnelle" Crédit : CHESNOT/SIPA
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Joanna Wadel
et AFP

Après le Conseil constitutionnel en novembre dernier, c'est au tour de la Cour de cassation de reconnaître comme "inconstitutionnelles" les dispositions appliquées lors de la garde à vue de Murielle Bolle en 1984. Cette décision rendue par la Cour ce mardi 19 février corrobore le revirement de la quinquagénaire au cœur de la célèbre affaire, souhaitant ôter ses premières déclarations du dossier. 

Placée en garde à vue quelques jours après la mort de Grégory Villemin, retrouvé dans une rivière des Vosges le 16 octobre 1984, Murielle Bolle, alors âgée de 15 ans, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir kidnappé le petit garçon de 4 ans en sa présence. 

Elle s'était ensuite rétractée en dénonçant la contrainte des gendarmes. Aujourd'hui encore, cette volte-face reste au cœur de l'enquête.

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Des droits fondamentaux non-respectés en 1984

En 2018, les "sages" du Conseil constitutionnel avaient donné raison à Murielle Bolle, reconnaissant que les circonstances de sa garde à vue, qui s'est déroulée 34 ans auparavant, n'avaient pas respecté les droits fondamentaux de la jeune fille, alors mineure. La jeune suspecte aurait été privée de l'assistance d'un avocat et son droit de conserver le silence ne lui aurait pas été notifié, des obligations encore absentes de la loi à l’époque. 

Les avocats de Murielle Bolle entendent désormais faire annuler sa garde à vue initiale, en s'appuyant sur les verdicts du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Avant la décision de justice rendue aujourd'hui par la plus haute juridiction, Me Jean-Paul Teissonnière, avocat de Murielle Bolle, estimait "La conséquence de cette décision est l'annulation de la garde à vue de ma cliente.".

Une partie du dossier instruit par le parquet de Dijon a donc été renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en charge de statuer sur l'annulation définitive et officielle de la garde à vue, d'ors et déjà reconnue comme non-conforme à la constitution. 

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2019-02-19 18:27:00
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