Deux bénéficiaires sur un même chèque ? Selon un arrêt rendu le 27 novembre par la Cour de cassation, rien ne l'interdit et aucun reproche ne peut être fait à la banque qui paierait le montant de ce chèque à un seul des deux bénéficiaires même si, par la suite, l'autre s'estime spolié.
Cependant, cette pratique donne des droits particuliers à chacun des bénéficiaires vis-à-vis de la banque qui encaisse le chèque. Les bénéficiaires peuvent la mettre en cause si elle crédite le chèque sur le compte de l'un sans demander l'autorisation de l'autre.
La juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n'est pas en soi une "anomalie apparente" qui devrait provoquer des contrôles particuliers, explique la Cour. La banque "tirée", c'est à dire celle qui verse les fonds, n'a pas à vérifier auprès de son client, signataire du chèque, qu'il est bien d'accord pour que les fonds soient versés à l'un plutôt qu'à l'autre.
Cet autre bénéficiaire, qui n'a rien reçu, ne peut pas se retourner contre elle. En revanche, précise la Cour de cassation, la banque qui encaisse le chèque sur le compte de son client peut être jugée fautive si elle l'a fait sans demander l'accord de l'autre bénéficiaire.
C'est donc à elle que doit s'adresser l'autre bénéficiaire du chèque qui n'aura rien reçu pour demander la restitution des fonds ou au moins de sa part. Mais ce n'est pas toujours acquis, car si deux personnes travaillent ensemble habituellement, cette banque peut légitimement considérer que les deux sont apparemment d'accord et que le consentement de l'autre bénéficiaire est acquis.
Bienvenue sur RTL
Ne manquez rien de l'actualité en activant les notifications sur votre navigateur
Cliquez sur “Autoriser” pour poursuivre votre navigation en recevant des notifications. Vous recevrez ponctuellement sous forme de notifciation des actualités RTL. Pour vous désabonner, modifier vos préférences, rendez-vous à tout moment dans le centre de notification de votre équipement.
Commentaires
Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires.
Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.