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Banque : un chèque peut mentionner deux bénéficiaires

Selon un arrêt de la Cour de cassation, il n'est pas interdit d'établir un chèque à l'ordre de deux personnes distinctes.

La signature d'un chèque (illustration)
La signature d'un chèque (illustration)
Crédit : AFP
Charles Deluermoz & AFP

Deux bénéficiaires sur un même chèque ? Selon un arrêt rendu le 27 novembre par la Cour de cassation, rien ne l'interdit et aucun reproche ne peut être fait à la banque qui paierait le montant de ce chèque à un seul des deux bénéficiaires même si, par la suite, l'autre s'estime spolié.

Cependant, cette pratique donne des droits particuliers à chacun des bénéficiaires vis-à-vis de la banque qui encaisse le chèque. Les bénéficiaires peuvent la mettre en cause si elle crédite le chèque sur le compte de l'un sans demander l'autorisation de l'autre.

La juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n'est pas en soi une "anomalie apparente" qui devrait provoquer des contrôles particuliers, explique la Cour. La banque "tirée", c'est à dire celle qui verse les fonds, n'a pas à vérifier auprès de son client, signataire du chèque, qu'il est bien d'accord pour que les fonds soient versés à l'un plutôt qu'à l'autre.

Deux bénéficiaires, un accord

Cet autre bénéficiaire, qui n'a rien reçu, ne peut pas se retourner contre elle. En revanche, précise la Cour de cassation, la banque qui encaisse le chèque sur le compte de son client peut être jugée fautive si elle l'a fait sans demander l'accord de l'autre bénéficiaire.

C'est donc à elle que doit s'adresser l'autre bénéficiaire du chèque qui n'aura rien reçu pour demander la restitution des fonds ou au moins de sa part. Mais ce n'est pas toujours acquis, car si deux personnes travaillent ensemble habituellement, cette banque peut légitimement considérer que les deux sont apparemment d'accord et que le consentement de l'autre bénéficiaire est acquis.

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