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Héritage : ce cas de figure où une somme d'argent n'est pas considérée comme une donation

Alors que les donations à un héritier peuvent donner lieu à l'indemnisation des autres héritiers après la mort d'un parent, une compensation des "sacrifices professionnels" n'entraîne pas de nouvelle répartition plus juste des biens.

Héritages et successions
Héritages et successions
Crédit : Bigstock
Théo Putavy & AFP

La Cour de cassation a jugé cette semaine qu'un époux pouvait verser une importante somme d'argent à son conjoint en compensation des sacrifices professionnels qu'il a consentis pour la bonne marche du foyer sans qu'elle soit contestée plus tard par des héritiers

La question était soulevée par un fils, né d'un premier mariage de son père. À la mort de son père, il réclamait à la seconde épouse de son père qu'une part de la forte somme d'argent versée par son père à cette femme quelques années avant sa mort lui soit reversée. 

En effet, selon le code civil, les héritiers ayant déjà reçu des biens ou sommes d'argent moins de 15 ans avant la mort du parent sont appelés à moins recevoir sur les biens existants à l'actif de succession. Cette somme est donc déduite de la part de l'héritage que l'héritier aurait dû toucher initialement. 

Or, dans le cas de ce fils contestant la répartition de l'héritage de son père, la Cour de cassation a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'une rémunération. Le mari, qui avait empêché sa femme de travailler malgré ses compétences professionnelles et la carrière qui l'attendait, afin qu'elle s'occupe des enfants, n'a fait que compenser la privation de carrière, la perte de revenus importants et la perte de pension de retraite future qu'entraînait cette décision. Et cette rémunération n'est pas susceptible d'être restituée au moment de l'héritage.  

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Pour rappel, chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 euros par enfant, dans une période de 15 ans, sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Mais cette somme pourra être déduite de la part de l'héritage de l'enfant au décès du parent s'il n'y a pas eu de répartition équitable des donations entre les différents héritiers.

Toutefois, le plafond de l'exonération des droits de donation concerne, en réalité, très peu de Français. En décembre dernier, le Conseil d'analyse économique avait révélé que la moitié des Français hériteraient moins de 70.000 euros tout au long de leur vie.

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