2 min de lecture Justice

Licenciements abusifs : un conseil de prud'hommes passe outre le barème

Un conseil de prud'hommes refuse d'appliquer le barème instauré par Emmanuel Macron en septembre 2017. Un barème qui fixe le montant des dommages et intérêts aux prud'hommes.

Le Conseil des prud'hommes de Paris
Le Conseil des prud'hommes de Paris Crédit : FRANCOIS GUILLOT / AFP
Nicolas Barreiro et AFP

Le conseil de prud'hommes de Grenoble a refusé, dans une décision rendue le lundi 22 juillet, d'appliquer le barème sur les indemnités pour licenciement abusif, passant outre l'avis de la Cour de cassation qui l'a récemment jugé "compatible" avec les textes internationaux.

Pour rappel, parmi les ordonnances réformant le Code du travail prononcées par le président de la République en septembre 2017 figurait ce barème. Celui-ci fixe le montant des dommages-intérêts aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, à moins qu'il ne s'agisse de discrimination, de harcèlement ou d'une atteinte aux libertés fondamentales.

Depuis ces ordonnances, ces dommages-intérêts sont plafonnés entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. Un plafonnement vivement critiqué par les syndicats qui le jugent trop bas.  

Ce jugement concerne une salariée licenciée en 2018. Dans celui-ci, le conseil a écarté le barème "afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)". 

Des dommages insuffisants

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Dans l'affaire traitée, le conseil estime que la somme maximale prévue par le barème, environ 23.000 euros, est insuffisante au regard de l'âge de la salariée, 55 ans au jour de son licenciement, de son ancienneté, 11 ans et 11 mois, de sa qualification et de "son souhait affiché de monter dans la hiérarchie". Il retient une somme de 35.000 euros comme "véritable adéquation des indemnités". 

Depuis quelques mois, plusieurs conseils de prud'hommes ont refusé d'appliquer le barème pour ce même motif alors que d'autres au contraire le suivaient. Pour y voir plus clair, les conseils de Louviers (Eure) et de Toulouse avaient donc saisi la Cour de cassation afin d'avoir un avis sans attendre un pourvoi sur un cas concret. 

Sitôt cet avis rendu, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, pour qui le barème a contribué à "lever la peur de l'embauche dans les petites entreprises", s'en était vivement réjouie en estimant qu'il allait inciter les conseils de prud'hommes à rentrer dans le rang. Ce n'est donc pas encore le cas. Le prochain épisode sera les deux premières décisions de cours d'appel, attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims. 

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