1 min de lecture Cour de cassation

Automobile : les stickers sur la plaque d'immatriculation interdits par la justice

VU DANS LA PRESSE - Un fabriquant de plaques a saisi la cour de Cassation qui a fait interdire les stickers.

Photo prise le 15 avril 2009 à Beauchamp de nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules.
Photo prise le 15 avril 2009 à Beauchamp de nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules. Crédit : BERTRAND GUAY /AFP Archives
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Louis Chahuneau Journaliste

Vous avez un petit sticker sur la droite de votre plaque d'immatriculation indiquant votre région d'origine ? Attention, cela peut vous coûter très cher. La Cour de cassation vient d'interdire le procédé et tout manquement à la règle sera désormais passible d'une amende de 135 euros.

C'est un fabriquant de plaques d'immatriculation qui avait saisi la juridiction l'an dernier car il est dix fois moins cher d'apposer un sticker représentant sa région que de changer les deux plaques d'immatriculation, comme l'explique LCI

La Cour de cassation a donc conclu le 16 décembre qu'il s'agissait de concurrence déloyale et a interdit le procédé : "Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque". L'amende peut même être majorée à 750 euros en cas de non-régulation, comme le rappelle le journal Sud-Ouest. Si vous tenez à montrer vos origines sur votre véhicule, il est encore possible de changer vos plaques pour quelques dizaines d'euros.

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