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Même si la loi sur l'aide à mourir a été officiellement promulguée par le président, il va falloir attendre plusieurs décrets d'application et d'avis d'instances médicales avant la mise en œuvre concrète de l'accompagnement des patients qui le...

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, justifiant une atteinte "disproportionnée" à leur liberté d'expression. Une décision incompréhensible pour la députée Laure Miller, qui avait...

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi Ripost ce vendredi 14 août. Adopté en juillet, le texte durcit notamment la répression des free-parties, des rodéos urbains et prévoit la suspension du permis en cas d'usage répété de...

Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme alerte sur le phénomène des espaces sans enfants. Mais en pratique, en France, interdire l'accès à certains lieux publics aux enfants peut constituer une forme de...

Le Parlement a adopté définitivement une loi pour freiner l’essor de l’ultra fast fashion, en ciblant notamment Shein et Temu. Malus financier, encadrement de la publicité, information renforcée des consommateurs : le texte veut limiter l’impact...

Invité du Grand Jury RTL - Public Sénat - Le Figaro - M6 ce dimanche 14 juin, le procureur général près la Cour de cassation reconnaît un "échec collectif" dans le traitement de l'affaire Lyhanna et appelle à "progresser", soulignant toutefois...

Les députés ont longuement débattu des mesures concernant le contrôle des personnels, en renforçant leur contrôle avec l'obligation au moment du recrutement, puis tous les trois ans, de présenter un "certificat d'honorabilité". Plusieurs de ces...

Alors que la droite et l'extrême droite avaient fait adopter la suppression des "zones à faibles émissions", les Sages ont censuré cette décision. Ces derniers ont estimé que la mesure, intégrée dans la loi de "simplification", était trop...

Alors que le parquet de Nice veut responsabiliser davantage les acheteurs de drogue après la fusillade des Moulins, la loi française prévoit déjà des sanctions sévères. Entre amende forfaitaire, garde à vue et poursuites judiciaires, leur...

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 11 mai, contient une panoplie de mesures censées faire entrer rapidement dans les caisses de l'État environ 1,5 milliard d'euros.

La loi pour lutter contre les produits d'"ultra fast fashion", votée à l'unanimité au Sénat, n'a pas encore été examinée en commission mixte paritaire, passage obligatoire pour son application. Sur RTL ce mercredi 6 mai, le président du...

Invité de RTL ce jeudi 23 avril, le ministre du Logement explique vouloir éviter la sortie de centaines de milliers de biens du marché locatif, tout en imposant un calendrier de rénovation aux propriétaires.

Le Parlement britannique a adopté une loi interdisant la vente de cigarettes aux citoyens nés après 2008. Cette décision inédite n'a pas convaincu certains jeunes Outre-Manche, interrogés par RTL.

Jean-Pierre Farandou a été interpelé par plusieurs députés sur le choix du gouvernement de ne pas convoquer de commission mixte paritaire (CMP) à l'Assemblée nationale ce lundi sur la proposition de loi soutenue par Gabriel Attal, permettant...

Le gouvernement veut introduire le "plaider-coupable" pour certains crimes afin de réduire les délais de jugement. Une mesure inédite en France, qui suscite des inquiétudes chez certains avocats.

Ce texte, sur lequel les débats porteront à l'Assemblée nationale à partir de lundi 26 janvier, pourrait aboutir à l'une des mesures phares du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron.

Le terme de "devoir conjugal" n'existe pas dans la loi. En revanche, certains juges utilisent parfois l'obligation de "communauté de vie", qui elle est inscrite dans le Code Civil, pour prononcer des divorces pour faute. Cette proposition de loi...

Après l'affaire Pelicot, RTL a décidé de mener l'enquête en postant une fausse annonce sur des sites libertins dans laquelle un faux mari propose à d'autres hommes de venir coucher avec sa femme endormie. Au niveau de la loi, celui qui poste...

La proposition de nationaliser ArcelorMittal France, soutenue par La France Insoumise, a été approuvée en première lecture à l'Assemblée nationale. La proposition de loi doit encore obtenir l'approbation du Sénat.

Shein, géant du e-commerce, se retrouve dans la tourmente en France, confronté à une procédure de suspension pour vente de produits interdits. Face à cette situation critique, son président exécutif, Donald Tang, a pris l'initiative de rassurer...

Alors que les expulsions locatives ont atteint un niveau inédit en 2024, l'ancien ministre du Logement a revendiqué ce "record" sur X, estimant que "la meilleure des préventions, c'est de payer son loyer".

Marie-Claude, une propriétaire nantaise, se retrouve dans une impasse après que son locataire a cessé de payer le loyer et bloqué l'accès à sa maison. Face à l'inefficacité des recours légaux, elle a choisi une méthode radicale pour se faire...

Il y a 30 ans, Morsang sur-Orge, une commune de l'Essonne, obtenait l'interdiction du lancer de nain devant le Conseil d'État. Manuel Wackenheim, alias "Mister Skyman", ne comprend toujours pas cette décision.

La Chambre des représentants du Texas a donné son accord, jeudi 28 août, en faveur d'un texte qui autorise les citoyens à poursuivre en justice toute personne facilitant l'acheminement de la pilule abortive.

Mathilde Panot l'annonce : LFI déposera une proposition pour abroger la loi Duplomb lors de sa prochaine "niche" parlementaire. La loi avait déjà été largement censurée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 2 de la loi Duplomb. Il comprenait la réintroduction en France de l'acétamipride, un pesticide controversé.

Le Conseil constitutionnel va se prononcer, jeudi 7 août, sur la loi Duplomb, au centre de nombreux débats depuis plusieurs semaines.

Le Conseil constitutionnel va se prononcer, jeudi 7 août, sur la loi Duplomb, au centre de nombreux débats depuis plusieurs semaines.

La loi Duplomb, qui prévoit notamment la réintroduction dérogatoire d'un pesticide de type néonicotinoïde, a définitivement été adoptée ce mardi.

Depuis le 1er juillet dernier, il est interdit de fumer dans les lieux publics. En théorie seulement, car les élus peinent à mettre en place des contrôles réguliers.