Censure du gouvernement Barnier : qu'est-ce que "la loi spéciale" ?

Face à l'urgence budgétaire, la Constitution offre une solution temporaire : la "loi spéciale". Une disposition qui permet à l'État de maintenir les recettes fiscales et d'assurer son fonctionnement.

Fronton de l'Assemblée nationale à Paris

Crédit : PIERRE ANDRIEU / AFP

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Depuis qu'une motion de censure a renversé le gouvernement de Michel Barnier, le projet de loi de finances 2025 est tombé à l'eau et avec lui toutes les mesures discutées depuis plusieurs semaines. Alors que 2025 approche à grands pas, l'État ne possède toujours pas de budget pour l'année à venir.

Pour éviter un "shutdown" à l'américaine avec la fermeture des administrations publiques, la Constitution française prévoit, par son article 47, la possibilité pour le nouveau gouvernement de déposer un autre projet de loi de finances avant le 11 décembre et d'organiser deux votes distincts : les recettes d'abord, puis les dépenses.

Dans le cas où le nouveau gouvernement ne parviendrait pas à proposer un nouveau projet budgétaire avant le 11 décembre, alors il dispose encore de huit jours pour déposer un projet de "loi spéciale". Ce texte permet de "continuer à percevoir les impôts existants", le temps de voter une nouvelle loi de finances, précise la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) citée l'article 47. Un délai qui pourrait être grandement apprécié par le successeur de Michel Barnier.

L'exécutif a ensuite la possibilité de décider de poursuivre par décrets les dépenses liées à l'État dans les conditions permises par le projet de loi de finances voté l’année précédente. Par exemple, le gouvernement ne sera pas en capacité d'octroyer plus de moyens au ministère de la Défense et des Armées que ce que prévoit la loi de finances 2024.

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