Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Le Conseil constitutionnel a invalidé, jeudi 19 juin, plusieurs mesures phares de la proposition de loi portée par Gabriel Attal, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Gabriel Attal à l'Assemblée nationale, 28 mai 2025

Crédit : Xose Bouzas / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Je m'abonne à la newsletter « Politique »

Le Conseil constitutionnel a retoqué, jeudi 19 juin, plusieurs mesures phares de la proposition de loi portée par Gabriel Attal, visant à durcir la justice des mineurs. Six articles, dont un partiellement, ont été jugés contraires à la Constitution.

Parmi les mesures censurées, figure l’une des plus symboliques du texte : la remise en cause du principe de l’"excuse de minorité". Ce principe prévoit qu’un mineur soit moins sévèrement sanctionné qu’un adulte pour des faits similaires. Le texte adopté par le Parlement mi-mai prévoyait d’en faire l’exception, et non plus la règle, pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes encourant au moins cinq ans de prison.

Pour les Sages, cette disposition violait "le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge", principe à valeur constitutionnelle.

Le Conseil a également censuré la création d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes de 16 ans et plus, ainsi qu’une audience unique pour accélérer les jugements. Selon la décision, ces mécanismes ont été jugés contraires aux principes éducatifs. La France consacre en effet la primauté de l’éducatif sur le répressif.

D’autres mesures validées

Certaines dispositions du texte ont néanmoins été jugées conformes à la Constitution. Parmi elles, la création d’une circonstance aggravante pour les parents ayant manqué à leurs obligations légales, lorsque cette carence a directement conduit un enfant à commettre une infraction.

Le texte, soutenu par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, avait été adopté en mai par la majorité présidentielle et la droite. Cette décision du Conseil constitutionnel vient toutefois en atténuer la portée.

La rédaction vous recommande