Aide à mourir : quand la loi pourra-t-elle réellement entrer en vigueur ?

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 27 mai 2025, la proposition de loi sur l’aide à mourir marque une étape symbolique importante, mais la route reste longue avant une application concrète du texte. Entre les procédures parlementaires, les délais administratifs et les incertitudes politiques, l’échéance d’une entrée en vigueur effective avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron est tout sauf acquise.

Après le vote des députés en faveur du texte, l’attention se tourne désormais vers le Sénat. Problème : aucune date n’a encore été fixée pour le début de l’examen de la loi dans la chambre haute. Le ministère chargé des Relations avec le Parlement a confié à nos confrères de franceinfo, que le texte pourrait y arriver "à l’automne", au plus tôt, en raison d’un agenda sénatorial déjà "très chargé". 

Certains redoutent qu'une partie de la droite sénatoriale, plutôt réticente à cette réforme laisse traîner le vote. Pour accélérer les choses, Emmanuel Macron n’a pas exclu de recourir à un référendum.

Une adoption avant la fin du quinquennat ?

Si la procédure parlementaire suit son cours normalement, deux lectures dans chaque chambre seront nécessaires, suivies, en cas de désaccord, d’une commission mixte paritaire et potentiellement d’un dernier mot laissé à l’Assemblée en cas d'échec. Un enchaînement qui pourrait se conclure "à l’été 2026", a estimé sur France 2, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale.

La ministre de la Santé, Catherine Vautrin est moins optimiste. "Je souhaite que ce texte soit achevé avant la fin du quinquennat. Maintenant, vous l'avez compris, ça ne dépend pas exclusivement de moi", a-t-elle confié sur BFMTV.

Une application soumise à divers éléments

Même en cas d’adoption définitive du texte avant la fin du quinquennat, plusieurs étapes resteront à franchir avant l'entrée en vigueur de la loi. Emmanuel Macron disposera de 15 jours pour promulguer la loi. Mais ce délai peut être suspendu si le Conseil constitutionnel est saisi, ce qui est probable sur un sujet aussi sensible. Le Conseil pourrait alors prendre jusqu’à un mois pour rendre sa décision.

Le gouvernement devra ensuite publier une série de décrets techniques, indispensables pour mettre en œuvre concrètement la loi. Selon une circulaire de 2022, ces textes doivent être publiés dans les six mois. 

Le texte prévoit également que la Haute Autorité de santé (HAS) définisse les substances létales utilisables et élabore des recommandations de bonnes pratiques. Cette tâche ne pourra commencer qu’une fois la loi définitivement adoptée et la HAS officiellement saisie par le ministère. Un processus pourrait, à lui seul, prendre plusieurs mois.
 

L’entrée en vigueur réelle de la loi sur l’aide à mourir pourrait ne pas intervenir avant début 2027, soit potentiellement après la fin du mandat actuel.

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