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PMA pour toutes : 5 points sensibles du projet de loi débattu à l'Assemblée

ÉCLAIRAGE - Après les discussions en commission, les députés vont débattre de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes à l'Assemblée mardi 24 septembre. Quels sont les points controversés du projet de loi ?

Manifestation en faveur de la PMA pour toutes les femmes, le 15 juin 2013 à Lyon
Manifestation en faveur de la PMA pour toutes les femmes, le 15 juin 2013 à Lyon Crédit : AFP / Philippe Desmazes
Marie-Pierre Haddad
Marie-Pierre Haddad
et Marie Zafimehy

Place aux débats dans l'hémicycle. Mardi 24 septembre, arrive en séance plénière à l'Assemblée nationale le projet de loi d'ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes

En première ligne de l'opposition, Les Républicains, à l'image de François-Xavier Bellamy. L'eurodéputé a par exemple déclaré dans Le Journal du Dimanche que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes serait "notre malédiction". Une position qui fait débat au sein-même du parti de droite, tout de même à l'origine de nombreux amendements déposés.

La majorité essaie de son côté d'apparaître plus soudée pour faire face à l'opposition. Gilles Le Gendre, le patron des députés de La République En Marche à l'Assemblée, souhaite "un groupe plus politique et plus rassemblé". Même si LaREM est à l'origine de quelque 500 amendements ce qui reflète un certain malaise dans la majorité.

Même si certains amendements ont déjà été rejetés, à l'image de la PMA post-mortem ou de l'ouverture de la PMA aux hommes transgenresrien n'empêche les députés de les remettre sur la table. Déjà débattu en commission, le texte comprend des points qui attiseront davantage les tensions que d'autres parmi les députés, les voici.

1. La filiation des enfants nés de PMA

Le 13 septembre, en commission, les députés ont adopté l'amendement du gouvernement sur la filiation des enfants nés d'un couple de femmes. Le texte voté "reconnaît dans notre droit l'homoparentalité" pour les couples de femmes ayant recours à la PMA (procréation médicalement assistée), qui seront mères "au même niveau", a salué Aurore Bergé (LREM).
 
Ces couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. Ainsi, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). 

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Comme préalablement promis par la ministre de la Justice, dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. C'est ce qu'appelaient de leurs voeux les associations de défense des droits LGBTQ+. 

Et symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants de couples hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d'un titre spécifique dans le code civil. 

Les élus LR ainsi qu'Emmanuelle Ménard (app. RN) et Pascal Brindeau (UDI et indépendant), opposés à la PMA pour toutes, ont critiqué "improvisation" voire "abus de droit", non-reconnaissance de "la femme qui accouche" ou encore "porte ouverte" à la GPA (gestation par autrui). 

La chancellerie a d'ailleurs indiqué préparer une circulaire sur l'état du droit des enfants nés à l'étranger d'une GPA. Et ce après que FranceInfo a affirmé, évoquant des sources ministérielles, que le gouvernement allait "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger". 

2. Congélation des gamètes et PMA post-mortem

Le texte prévoit l'auto-conservation de ses gamètes, c'est-à-dire la possibilité pour une femme de congeler ses ovocytes, et pour un homme de congeler son sperme dans le but de procréer plus tardivement

Aujourd'hui, cela n'est possible que pour des raisons médicales et la démarche est strictement encadrée. Les conditions requises sont le consentement écrit de la personne, une conservation réalisée uniquement par des établissements autorisés, le respect du critère d'âge (trentaine d'années) et la solvabilité pour payer les frais de conservation (cent euros par an). 

En commission, les députés ont adopté un amendement autorisant les établissements privés de santé à conserver ces gamètes. Dès lors, la crainte est que ne s'organise un "marché de la procréation" dénoncé par les élus Les Républicains, mais également par les communistes.

La conservation des gamètes pose également question en cas de décès. Les communistes, par la voix de Pierre Dharréville, ont dit être "assez réservés" sur cette proposition, se demandant si ça n'est pas "une extension un peu exorbitante des capacités humaines". L'amendement autorisant cette possibilité de PMA post-mortem a finalement été rejeté.

3. La fin de l'anonymat des donneurs de sperme

Le projet souhaite révolutionner le don de sperme tel qu'il est pratiqué depuis les années 1970. Le projet de loi prévoit ainsi que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité. Pour cela, l'accord du donneur est nécessaire.

Conséquence : désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l'accepte pas, il ne pourra pas donner. Pour autant, le don lui-même restera anonyme : on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne

Les dispositions d'application de cette levée d'anonymat restent encore à préciser. Mais l'article fait déjà débat : certains craignent une pénurie de dons de sperme. La députée LaREM Laurence Vanceunebrock-Mialon a, elle, assuré sur RTL que cette pénurie serait évitée grâce à un appel aux dons

Agnès Buzyn a également indiqué à plusieurs reprises que le stock de gamètes déjà disponible ne sera "pas détruit". "Le stock de gamètes va continuer à être utilisé en attendant que nous constituions un autre stock de gamètes qui répondra aux nouvelles exigences, c'est-à-dire que le donneur ait donné son consentement à pouvoir être recontacté par le jeune à l'âge de 18 ans", précisait-t-elle.

4. Le remboursement par la Sécurité sociale

Des députés Les Républicains ont exprimé leur crainte de voir "les principes de la Sécurité sociale dévoyés" si la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est remboursée à l'ensemble de ses bénéficiaires. François-Xavier Bellamy a encore déclaré samedi 21 septembre sur le plateau d'On n'est pas couché qu'il s'opposait à cette possibilité.

"La médecine répare les corps et c'est le cas aujourd'hui de la procréation médicalement assistée", a-t-il insisté. Aujourd'hui, la PMA est ouverte à des couples où l'un des deux partenaires est affecté par une infertilité qu'il faut faire reconnaître par un diagnostic médical. Or, on nous dit maintenant qu'il va être question d'offrir la même technique à des personnes qui, pour le coup, ne sont pas malades".

5. L'ouverture de la PMA aux hommes trans

Les débats autour de cette question ont été compliqués en commission. L'amendement visant à autoriser la PMA pour les hommes trans a finalement été rejeté, mais tout comme la PMA post-mortem, il est possible que le sujet soit remis sur la table en séance plénière, porté par les députés de gauche et LaREM. 

Et pour cause, selon les mots du rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Touraine, autoriser la PMA pour les hommes trans, permettrait de "prévenir une discrimination". Le gouvernement s'est malgré tout dit "défavorable" à cette possibilité. C'est le sexe inscrit à l'état civil qui primera. 

Ainsi, en l'état du texte, un homme trans, même avec un utérus et des ovocytes fonctionnels, ne pourra avoir accès à la PMA. Les femmes trans, elles, ne peuvent être reconnues comme mères biologiques. Deux dispositions "discriminatoires" dénoncées par les personnes concernées dans une tribune publiée samedi dans Têtu.

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