2 min de lecture Santé

Loi bioéthique : que contient précisément le projet de loi ?

Le texte, composé de 32 articles, décline un grand nombre de propositions. Il est étudié ce mercredi 24 juillet pour le dernier Conseil des Ministres.

Des partisans de la PMA défilant à Paris lors de la Pride, le 29 juin 2017
Des partisans de la PMA défilant à Paris lors de la Pride, le 29 juin 2017 Crédit : AFP / Lionel Bonaventure
Photo Esther
Esther Serrajordia et AFP

Le gouvernement étudie ce mercredi 24 juillet le projet de loi bioéthique pour son dernier Conseil des Ministres avant la pause estivale. Une fois étudiée, elle sera présentée à l'Assemblée nationale à la rentrée, le 24 septembre. 
Le texte, portée par les ministres de la Santé, Agnès Buzyn, de la Justice, Nicole Belloubet, et de la Recherche, Frédérique Vidal, est très attendu. Composé de 32 articles, il décline un grand nombre de mesures strictement médicales, qui touchent à la recherche sur l'embryon, aux tests génétiques mais surtout une mesure phare du président : l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. 

Durant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était engagé à cet élargissement, réclamé depuis plusieurs années par des associations, et décrié par d'autres.

PMA élargie et remboursée

Le projet de loi souhaite que la Procréation Médicalement Assistée soit étendue aux femmes homosexuelles et célibataires. Cet élargissement devrait concerner autour de 2.000 femmes par an, en plus de 150.000 cas actuels. Le dispositif sera remboursé par la sécurité sociale, qui considère cela comme un "traitement égalitaire" en matière de protection sociale. 

Nouveau dispositif de filiation

Le texte établit un dispositif de filiation pour les enfants nés de PMA dans un couple de femmes. Ces couples devront donc signer une "déclaration commune anticipée" devant un notaire, puis la transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Après cela, les deux femmes seront donc reconnues comme les parents. 

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Actuellement, les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA signent un consentement devant un juge ou un notaire. À la naissance, le statut de mère est reconnu à la femme qui accouche, celui de père est accordé automatiquement à l'époux et si le couple n'est pas marié, la reconnaissance intervient après une déclaration à l'officier d'état civil. 

Fin de l'anonymat du don de sperme

Le projet souhaite révolutionner le don de sperme tel qu'il est pratiqué depuis les années 1970. Ainsi, pour donner son sperme, un homme devra désormais obligatoirement accepter que l'enfant né de ce don puisse, une fois majeur, connaître son identité s'il le souhaite

Conservation des ovocytes ou du sperme

Le texte prévoit la possibilité pour une femme de congeler ses ovocytes, et pour un homme de congeler son sperme. Aujourd'hui, cela n'est possible que pour des raisons médicales. 

Les conditions sont les suivantes : un consentement écrit de la personne, une conservation réalisée uniquement par des établissements autorisés, respecter le critère d'âge (trentaine d'années) et pouvoir payer les frais de conservation (cent euros par an). 

Insémination post mortem

C'est une recommandation du Conseil d'État : lever l'interdit sur le transfert d'embryons, et l'insémination post mortem avec les gamètes de l'homme prélevés avant son décès par exemple. 

Suppression du délai de réflexion

Les conditions de l'avortement thérapeutique vont aussi changer. Aujourd'hui, une semaine de délai est obligatoire pour une interruption médicale de grossesse, soit lorsque la grossesse met en danger la santé de la femme. Désormais, elle pourra choisir d'avorter sans ce délai. 

Le projet sera présenté à l'Assemblée nationale le 24 septembre prochain. 

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