2 min de lecture Discriminations

PMA : en commission les députés rejettent son ouverture aux hommes transgenres

En commission spéciale mardi, les députés ont suivi l'avis du gouvernement qui n'est pas favorable à l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres.

Agnès Buzyn sur le parvis de l'Élysée, le 28 juillet 2017
Agnès Buzyn sur le parvis de l'Élysée, le 28 juillet 2017 Crédit : bertrand GUAY / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

Le vocabulaire était imprécis et les hésitations nombreuses. Les députés de la commission spéciale de révision des lois de bioéthique ont discuté mardi 10 septembre de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes transgenres.

Au terme de débats, qu'il est possible de visionner sur le site de l'Assemblée nationale, les élus ont suivi l'avis du gouvernement et ont décidé que les hommes transgenres n'auront pas accès à la PMA.

Les discussions portaient sur deux amendements proposés par des députés de la France insoumise (LFI) et de La République en marche (LaREM). Ceux-ci prévoyaient que l'accès à la PMA pour un individu puisse se faire indépendamment du sexe, masculin ou féminin, déclaré à l'état civil. Le rapporteur de la loi y était favorable puisqu'ils permettaient de "prévenir une discrimination". Mais la ministre de la Santé Agnès Buzyn a indiqué que le gouvernement s'y opposait. 

Nous restons sur la notion d’homme ou de femme tel que cela figure à l’état civil.

Agnès Buzyn, ministre de la Santé
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"Un homme qui garde un utérus fonctionnel n'aura pas le droit à la PMA, il ne peut pas tomber 'enceinte'", a déclaré la ministre de la Santé. Cependant, "un homme transgenre devenant homme, mais qui ne l’inscrit pas à l’état civil pourra lui accéder à la PMA de fait", a expliqué Agnès Buzyn. "Nous restons sur la notion d’homme ou de femme tel que cela figure à l’état civil."

Les personnes trans dénoncent une discrimination

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Depuis 2016, il n'est plus nécessaire pour les personnes transgenres d'avoir été opérées pour changer de sexe à l'état de civil. Les deux amendements proposés visaient à garantir l'accès à la PMA pour les hommes transgenres, qu'ils aient ou non procédé à leur changement d'état civil. Mais le rejet des deux textes, voté à l'issue de discussions confuses, a mis un coup d'arrêt à cette possibilité.

Dès mercredi les militants LGBT+ ont dénoncé cette décision sur Twitter avec le hashtag #TransphobiedEtat. De l'aveu de certains députés eux-mêmes, cette position du gouvernement marque une "discrimination" vis-à-vis des hommes trans. Le risque est que, sans accès à la PMA qui devait être ouverte à toutes et tous, ceux-ci se tournent alors vers l'étranger. 

"Ce type de situation se compte sur les doigts d’une main dans une année, nous parlons de situations extrêmement rares", a justifié la ministre de la Justice Nicole Belloubet devant la commission. "Le juge est précisément là pour traiter ce cas de situation singulière." 

Contacté par RTL.fr, le ministère de la Santé a précisé jeudi que selon sa position, les hommes transgenres auront accès à la PMA dans le cadre d'une relation hétérosexuelle. Les débats sur le projet de loi s'ouvriront dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 24 septembre prochain.

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