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Les infos de 12h30 - Fini les arrangements avec l'État pour les fraudeurs fiscaux repentis

Le "service de régularisation des avoirs à l'étranger" permettait aux fraudeurs fiscaux de régulariser leur situation sans sanctions pénales. Ce n'est désormais plus possible.

Le ministère de l'Économie et des Finances, à Bercy (Illustration).
Le ministère de l'Économie et des Finances, à Bercy (Illustration).
Crédit : AFP / FRED DUFOUR
Les infos de 12h30 - Fraude fiscale : fin des mesures dérogatoires en cas de régularisation
00:23:56
Le journal de 12h30 du 28 août 2019
00:23:56
Martial You - édité par Paul Turban

Le "service de régularisation des avoirs à l'étranger", aussi appelée au ministère de l'Économie "la cellule de dégrisement", est fermée depuis fin 2017. Celle qui lutte contre la fraude fiscale avait encore 10.000 dossiers à traiter. 150 agents ont donc continué à travailler. 

Il s'agissait d'une cellule destinée aux contribuables qui avaient de l'argent caché au fisc, dans des paradis fiscaux ou des pays pratiquant le secret bancaire, c'est-à-dire des repentis qui venaient voir les agents du fisc pour régulariser leur situation. Ils bénéficiaient alors d'une clémence : ils n'avaient pas de sanctions pénales mais remboursaient seulement les impôts qu'ils n'avait pas payé. 

Souvent, il s'agissait d'héritages ou de sommes anciennes mais en tout, l'État a récupéré 9,5 milliards d'euros. Rien que sur l'année dernière, on a remis la main sur près d'un milliard d'euros, ce qui n'est pas rien. La moyenne des sommes perçues pour chaque dossier était de 132.000 euros. Et désormais, c'est la nouvelle police du fisc qui se charge de traquer les fraudeurs, et là, il n'y a plus de mesures dérogatoires. 

À écouter également dans ce journal...

Migrants - RTL dévoilait en début de semaine que le nombre de migrants qui ont essayé de traverser la Manche a doublé cette année, plus de 1.400 personnes depuis janvier. Aujourd'hui encore, 25 migrants dont trois enfants ont du être secourus au large de Calais

À lire aussi

Arrêté anti-pesticide - Le maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a vu son arrêté anti-pesticides suspendu par le tribunal administratif de Rennes. Il interdisait l'utilisation de ces produits à moins de 150 mètres de tout bâtiment. D'autres maires lui emboîtent le pas.

Union européenne - Emmanuel Macron a désigné Sylvie Goulard pour représenter la France à la Commission européenne. Elle a une expérience européenne reconnue mais avait été écartée du gouvernement pour des affaires.

Faits divers - Un accident ce matin dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de verre et de céramique en Seine-et-Marne a fait deux blessés graves et une douzaine de blessés. Cela s'est passé en milieu de matinée entre Samois-sur-Seine et Avon. 

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