Les infos de 12h30 - Fini les arrangements avec l'État pour les fraudeurs fiscaux repentis
Le "service de régularisation des avoirs à l'étranger" permettait aux fraudeurs fiscaux de régulariser leur situation sans sanctions pénales. Ce n'est désormais plus possible.
Le "service de régularisation des avoirs à l'étranger", aussi appelée au ministère de l'Économie "la cellule de dégrisement", est fermée depuis fin 2017. Celle qui lutte contre la fraude fiscale avait encore 10.000 dossiers à traiter. 150 agents ont donc continué à travailler.
Il s'agissait d'une cellule destinée aux contribuables qui avaient de l'argent caché au fisc, dans des paradis fiscaux ou des pays pratiquant le secret bancaire, c'est-à-dire des repentis qui venaient voir les agents du fisc pour régulariser leur situation. Ils bénéficiaient alors d'une clémence : ils n'avaient pas de sanctions pénales mais remboursaient seulement les impôts qu'ils n'avait pas payé.
Souvent, il s'agissait d'héritages ou de sommes anciennes mais en tout, l'État a récupéré 9,5 milliards d'euros. Rien que sur l'année dernière, on a remis la main sur près d'un milliard d'euros, ce qui n'est pas rien. La moyenne des sommes perçues pour chaque dossier était de 132.000 euros. Et désormais, c'est la nouvelle police du fisc qui se charge de traquer les fraudeurs, et là, il n'y a plus de mesures dérogatoires.
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