1 min de lecture Fraude fiscale

Le fisc suisse pourra transmettre à Paris des informations sur des clients d'UBS

Les autorités fiscales suisses pourront communiquer à la France des renseignements sur des contribuables français, titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS.

Le logo de la banque UBS à Zurich
Le logo de la banque UBS à Zurich Crédit : Fabrice COFFRINI / AFP
Nicolas Barreiro et AFP

Le tribunal fédéral de Lausanne a annoncé ce vendredi 26 juillet que le fisc suisse pourra désormais révéler certaines informations à la France concernant les contribuables français, qui possèdent un compte chez UBS, et dont certains d'entre eux sont soupçonnés de fraude fiscale. Cette décision, saluée par le fisc français, concerne près de 40.000 comptes de contribuables français chez UBS.

Les éléments fournis par la France "permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu'une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n'ayant pas respecté leurs obligations fiscales", a détaillé dans un communiqué le Tribunal fédéral de Lausanne. 

En revanche, les renseignements qui pourront être transmis n'ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en cours contre UBS, comme le craignait la banque, a souligné le tribunal fédéral. Les autorités françaises ont fourni des garanties assurant que ces renseignements ne pourront pas être utilisés en dehors du contexte fiscal, ont fait valoir les juges. 

"La Direction générale des Finances publiques se félicite de voir sa demande d'assistance fiscale validée par le Tribunal fédéral Suisse. Les garanties données par la DGFiP à l'administration suisse ont consisté à rappeler que l'utilisation des données reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la convention fiscale franco-suisse", a indiqué le fisc français.

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