Les infos de 12h30 - Côte-d'Or : un homme meurt après une fusillade près de Dijon
Publié le 06/09/2025 à 13:14
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- 2 MINUTES POUR COMPRENDRE - Qu'est ce que le devoir conjugal dans le droit français ?
2 MINUTES POUR COMPRENDRE - Qu'est ce que le devoir conjugal dans le droit français ?
Une femme qui refuse d'avoir des relations sexuelles avec son mari peut-elle être considérée comme fautive en cas de divorce ? La Cour d'appel de Versailles avait répondu oui en 2019 et prononcé le divorce d'un couple aux "torts exclusifs" de l'épouse pour manquement au devoir conjugal. Mais cette femme a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, qui vient de lui donner raison, et condamne la France.
Écoutez 2 minutes pour comprendre avec Sébastien Rouxel du 24 janvier 2025.
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