Manifestations : l'accès des casseurs peut-il être restreint, comme le suggère Pécresse ?

La montée des violences lors des manifestations agace Valérie Pécresse. Face aux scènes du samedi 5 décembre, où des voitures ont été brûlées, des commerces saccagés et des vitrines brisées dans le XXe arrondissement de Paris, la présidente de la région Île-de-France a-t-elle raison de dire "que l’on ne peut pas interdire à un casseur de manifester à cause d’une mesure du Conseil constitutionnel" ?

Sur France Inter, mardi 8 décembre, l'ancienne ministre a affirmé : "Je sais que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas d'interdire les manifestations à des casseurs mais je pense qu'il faudrait travailler sur une solution juridique qui permettrait de restreindre le droit de participer à une manifestation quand on a été condamné plusieurs fois pour des actes de vandalisme".

Quand Valérie Pécresse évoque le Conseil constitutionnel dans ce contexte, il faut remonter au 10 avril 2019 où la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est promulguée. Cette loi dite "anti casseurs" constitue, à l’époque, une réponse aux violences perpétrées pendant les rassemblements de "gilets jaunes".  

Le gouvernement reprend alors à son compte un amendement des sénateurs Les Républicains (LR) permettant aux autorités administratives de restreindre le droit de manifester sous certaines conditions. 

Un article de la loi censuré par le Conseil constitutionnel

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L’article 3 de cette loi prévoit qu’un préfet pourrait interdire "à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace, une particulière gravité pour l'ordre public et qui est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique".

Cet article a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel et provoqué de nombreuses polémiques. La décision du 4 avril 2019 du Conseil constitutionnel explique que cet article 3 porte atteinte au droit droit d'expression collective des idées et des opinions et qu’il était contraire à la Constitution.

Si contrairement au droit de grève, le droit de manifester n’est pas inscrit dans la Constitution, il figure comme un droit fondamental figurant dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi". Lors des violences perpétrées le samedi 5 décembre, ce ne sont pas les organisateurs qui sont en cause mais des éléments extérieurs, d’où le souci.

Une mesure existe déjà pour contrer les violences

Malgré la proposition de Valérie Pécresse, une mesure judiciaire existe déjà pour contrer ces violences. L’article L211-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit en effet une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique contre toute personne ayant commis des violences lors d'une manifestation. 

La durée de cette peine complémentaire ne peut cependant pas excéder trois ans. Même chose si l’on applique aux manifestations l’interdiction de présence, comme c'est le cas pour certains supporters violents au match de foot. 

Le préfet peut prendre la décision en amont car l’individu est connu, ce qui n’est toujours pas le cas des "black blocks". De plus aller au stade n’est pas, contrairement à ce qu’estiment certains, un droit dans les textes, contrairement à la manifestation.