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Loi Sécurité globale : pourquoi des parlementaires dénoncent-ils la réécriture ?

ÉCLAIRAGE - Selon certains parlementaires, le gouvernement remet en question les prérogatives du Parlement en faisant appel à une commission indépendante pour réécrire l'article 24 de la loi Sécurité globale.

L'Assemblée nationale (illustration)
L'Assemblée nationale (illustration) Crédit : Thomas COEX / AFP
Coline Daclin Journaliste

Le Premier ministre Jean Castex l'a annoncé jeudi 26 novembre au soir : une commission indépendante sera chargée de réécrire l'article 24 de la proposition de loi "Sécurité globale". Cet article contesté, qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers et gendarmes, avait pourtant été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. 

Depuis cette annonce, de nombreux parlementaires se sont indignés, aussi bien dans l'opposition que dans la majorité, à l'Assemblée nationale, comme au Sénat. "Les parlementaires ne sont pas les marionnettes de l'exécutif", tweete la sénatrice EELV Esther Benbassa. "Réécrire un article d’un texte de loi, c’est le rôle du Parlement non ?", ironise la députée socialiste Sylvie Tolmont. Et Nathalie Goulet, sénatrice UDI, de renchérir : "C’est du grand n’importe quoi !" 

Les présidents des chambres montent au créneau

Même la présidence de l'Assemblée nationale s'en mêle. Hugues Renson, député LaREM et vice-Président de l'Assemblée nationale, signe un tweet pour le moins critique : "Si la loi votée suscite résistance et incompréhension, c’est au Parlement d’y revenir. Et parfois, renoncer est plus sage que s’obstiner." 

Quant au président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, il a dit vendredi 27 novembre au Premier ministre par téléphone sa "vive émotion" et son "opposition" à la réécriture de l'article 24 par une commission, selon son entourage. 

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Le principal reproche qui est fait au gouvernement, c'est de ne pas respecter le travail parlementaire. La loi doit normalement être examinée en commission avant d'être portée devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce sont eux qui sont chargés de l'amender et de la voter, à travers la "navette parlementaire" entre les deux chambres du Parlement. 

Pour Richard Ferrand, dont les propos sont toujours rapportés par son entourage auprès de l'AFP, il est "loisible au gouvernement de s'entourer des éclairages qu'il souhaite recueillir", mais il ne lui appartient pas de "substituer aux prérogatives parlementaires les travaux d'une commission extérieure". "In fine, seuls les parlementaires écrivent et votent la loi", auraient encore dit le président de l'Assemblée nationale.

Gérard Larcher, président du Sénat, a même demandé à Jean Castex de "renoncer" à la commission.

Une commission vraiment indépendante ?

Cette mise au point institutionnelle intervient aussi dans un contexte politique particulier. De nombreux députés, y compris au sein de la majorité, ont tenté d'amender en vain la proposition de loi, ou ont voté contre. Alors que plusieurs séquences de violences policières ont été révélées ces derniers jours, ceux qui ont voté pour ont dû endosser "le mauvais rôle" en soutien au gouvernement, qui les contourne désormais.

Enfin, certains parlementaires, comme la députée LaREM Anne Genetet, reproche à la commission chargée de la réécriture de l'article de n'avoir "rien d'indépendante". Elle aura en effet à sa tête le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu, qui s'est opposé à la proposition de loi

Le gouvernement tente toutefois tant bien que mal de rassurer sa majorité en colère. Matignon soutient auprès du Monde que Jean Castex "veillera à échanger avec les responsables de la majorité sur le périmètre de cette mission, qui a pour but exclusif d’éclairer le gouvernement dans sa réflexion, dans le respect des prérogatives constitutionnelles du législateur". Gérald Darmanin, qui a proposé au Premier ministre la réécriture par une commission, se rendra quant à lui mardi 1er décembre à une réunion de groupe de la majorité, à l’invitation de Christophe Castaner, rapporte le quotidien.

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