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Obligation de flouter le visage des forces de l'ordre ? 5 questions sur le controversé article 24

ÉCLAIRAGE - L'article 24 de la proposition de loi "sécurité globale" sur l'encadrement controversé de la diffusion de l'image des policiers et gendarmes fait bondir les défenseurs des libertés publiques.

Gérald Darmanin, le 10 novembre 2020
Gérald Darmanin, le 10 novembre 2020 Crédit : Ludovic MARIN / AFP
Marie-Pierre Haddad
Journaliste RTL

1.300 amendements et une proposition de loi "sécurité globale". Les députés s'attellent ce mardi 17 novembre à une kyrielle de mesures sécuritaires portées par LaREM et son allié Agir. Police municipale, sécurité privée, "guerre des images" sont au menu des débats parlementaires dont l'encadrement controversé de la diffusion de l'image des policiers et gendarmes, ce qui fait bondir les défenseurs des libertés publiques. 

Avec quelque 1.300 amendements à la clé, la proposition de loi "sécurité globale" ne devait être initialement que la traduction d'un rapport parlementaire consacré au "continuum de la sécurité" avec de nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée

Les débats devraient se poursuivre jusqu'en fin de semaine. Les députés aborderont d'abord ces deux thématiques réputées plus consensuelles, mais qui n'échapperont pas aux banderilles des oppositions, les communistes rejetant en bloc "un désengagement de l'État sur ses missions régaliennes". À l'inverse, le groupe Agir souhaite aller plus loin et notamment généraliser l'armement de la police municipale. Pour la majorité, le dernier versant du texte sera le plus périlleux avec une série de mesures sécuritaires pour lesquelles la place Beauvau a tenu la plume.  

1. Que contient l'article 24 et pourquoi fait-il polémique ?

La disposition la plus polémique est l'article 24, qui prévoit de pénaliser d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" d'un policier ou d'un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter "atteinte à son intégrité physique ou psychique". 

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La mesure fait bondir représentants des journalistes et défenseurs des libertés publiques, qui fustigent "une grave atteinte" au droit de la presse. Des experts indépendants mandatés par l'ONU ont aussi récemment redouté "des atteintes importantes" aux "libertés fondamentales". Des syndicats et associations de journalistes se rassembleront mardi, près du Palais Bourbon et en régions. 

2. Quelle est la position de la majorité ?

Face aux critiques, le chef de file des députés La République En Marche Christophe Castaner a tenté de déminer un texte "loin des caricatures". "Ni la liberté de la presse, ni le droit à l'information, ni le fait de pouvoir filmer à n'importe quel moment les forces de sécurité intérieure en intervention ne sont remis en question", a promis l'ancien ministre de l'Intérieur. 

"Un journaliste, un journaliste autoproclamé, un citoyen pourra continuer à filmer quelle que soit la situation des forces de sécurité intérieure, qu'il s'agisse d'opération d'ordre public ou du quotidien", a-t-il complété. 
                   
Pour la majorité, il s'agit de "protéger ceux qui nous protègent", les forces de l'ordre, confrontées à une montée de la défiance voire de la violence. Dans leur viseur, selon l'un des corapporteurs, Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID, une unité d'élite de la police nationale : la "guerre des images" que "l'autorité, l'État en particulier, est en train de perdre", alors que se sont multipliées, dans le sillage du mouvement des "gilets jaunes", les accusations de violences policières. 

3. Un article qui fait l'unanimité dans les rangs LaREM ?

La République En Marche ne pourra pas compter sur ses alliés du MoDem qui veulent supprimer la disposition. Selon Jean-Michel Fauvergue, elle "n'impose pas un floutage". La restriction ne vise par ailleurs pas le numéro de matricule, dit "RIO" - qu'un policier ou un gendarme doit arborer en intervention.

Sur RTL, l'ancien patron du RAID a déclaré : "Je n'y suis pas favorable (...) Le boulot de flic se fait à visage découvert. C'est l'honneur de ce travail-là. Ce n'est pas ça qu'on essaie de limiter. On essaie de protéger nos policiers et nos gendarmes", a-t-il ajouté.

4. Que répond l'opposition ?

À gauche, la France insoumise dénonce le risque "d'autocensure". Pour le socialiste Hervé Saulignac, "même Sarkozy n'était jamais allé aussi loin". Et selon Jean-Christophe Lagarde (UDI), "cet article est mal fichu, il est à réécrire". Le député LaREM Saïd Ahamada a annoncé son intention de voter contre cet article qui jette "un doute illégitime sur toutes les interventions policières". 

Éric Ciotti (LR), qui a déposé un amendement se rapprochant de la position du ministre, souhaite aller "plus loin" et que "toute image qui diffuse le visage d'un policier soit floutée", a-t-il insisté auprès de Radio Classique. Christophe Castaner a lui promis de conserver une "position d'équilibre" sur ce texte.  

5. Qu'en pense Gérald Darmanin ?

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait semé la confusion vendredi en plaidant pour un durcissement du texte. "Si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage (...), vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes", avait déclaré le ministre.  
Mais interrogé à l'Assemblée nationale, il s'est borné à soutenir la mesure et le gouvernement ne déposera pas d'amendement sur l'article 24. 

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