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Coronavirus : que contient le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

ÉCLAIRAGE - Le Parlement a validé une batterie de mesures face au coronavirus et lancé l'"état d'urgence sanitaire", régime d'exception qui confère des pouvoirs à l'Etat que les élus ont décidé de lister.

Edouard Philippe et Olivier Véran, à l'Assemblée nationale le 21 mars 2020
Edouard Philippe et Olivier Véran, à l'Assemblée nationale le 21 mars 2020 Crédit : Ludovic MARIN / POOL / AFP
Marie-Pierre Haddad
et AFP

Quatre jours de travaux intensifs en comité restreint. Le Parlement a validé, ce dimanche 22 mars, une batterie de mesures pour faire face au coronavirus et lancé l'"état d'urgence sanitaire", régime d'exception qui confère des pouvoirs à l'État que les élus ont décidé de lister. Assemblée et Sénat avaient pour objectif initial de s'accorder d'emblée. 

Dans une interview au Télégramme, le président de l'Assemblée Richard Ferrand (LaREM) note que malgré les retards, "l’essentiel est que l’état d’urgence sanitaire pourra être promulgué ce lundi"

La loi va permettre d'instaurer immédiatement et pour deux mois l'état d'urgence sanitaire, encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions...). Après le Sénat, la chambre basse avait donné un premier feu vert dans la nuit de samedi à dimanche à ce texte, alors que le virus a déjà fait plus de 560 morts dans le pays.

Edouard Philippe avait appelé à une "concorde exceptionnelle", alors que "sur tous les continents, s'installe un sentiment d'urgence et parfois de panique". Mais plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer un "champ des restrictions des libertés publiques beaucoup trop large" (LFI) et "excessif" (PS), LR soulignant aussi "le pouvoir colossal" accordé au gouvernement et sa "responsabilité terrible". 

Etat d'urgence et report des municipales

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Ce texte instaure notamment l'état d'urgence sanitaire qui permet de restreindre des libertés publiques (confinement, réquisitions) pendant deux mois. Il autorise aussi le gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises. Sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 et activé après les attentats de 2015, le gouvernement prévoit un nouveau régime d'"état d'urgence sanitaire". Il pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire "en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi. Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d'aller et venir, de réunion et d'entreprendre.

la loi sur l'état d'urgence sanitaire acte aussi le report du 2e tour des municipalesLes municipales ont été la source d'un autre point de friction entre Sénat et Assemblée. Plusieurs élus ont jugé "surréaliste" de discuter en longueur sur ce sujet en pleine crise. La chambre haute avait fixé la limite du 31 mars pour le dépôt des candidatures du second tour. 

Une date jugée "prématurée" par la majorité et le gouvernement. En commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs ont là aussi trouvé un compromis : si les conditions sanitaires le permettent, le dépôt des listes aura lieu le 2 juin en vue du second tour.

Durcissement des sanctions en cas de non-respect du confinement

Dans sa version modifiée par l'Assemblée, le projet de loi prévoit par ailleurs de durcir les sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement avec une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1.500 euros en cas de récidive "dans les 15 jours" et dans le cas de "quatre violations dans les trente jours" un délit "puni de 3.700 euros d'amende et six mois de prison au maximum".

Nicole Belloubet a requalifié en délit le non-respect des consignes de confinement. "Les peines pourront aussi s'assortir de travaux d'intérêt général ou de suspension de permis, à l'appréciation du juge", a détaillé la ministre de la Justice.

Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacements. L'Assemblée nationale et le Sénat seront informés "sans délai" des mesures prises pendant cet état d'urgence

Des mesures à destination des salariés et des entreprises

L'autre texte d'urgence, un projet de loi de finances rectificative (PLFR), pour répondre au "tsunami" économique selon les termes du Premier ministre, a lui été adopté sans encombres. Il prévoit aussi des mesures en soutien aux entreprises, mais tous les parlementaires ont dans l'idée qu'il en faudra d'autres.

Comme le réclamaient les syndicats et l'avait annoncé le gouvernement, l'Assemblée a aussi voté la suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d'arrêt maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire qui doit être prochainement déclaré. Autre mesurée votée : des dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs "particulièrement nécessaires". Autre signal envoyé aux syndicats, un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre aux employeurs d'imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement, sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche.

La loi votée donne aussi la possibilité de "reporter ou d’étaler le paiement des loyers" ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises "dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie". A cela s'ajoute une adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives

Le statut du Conseil scientifique inscrit dans la loi

Le Conseil scientifique aura "son statut inscrit dans le marbre de la loi", précise Le Parisien. Ainsi, son président sera "nommé par décret du président de la République". "Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat nommeront chacun une personnalité qualifiée, les autres le seront par décret gouvernemental", peut-on lire.

Des élus demandent à ce que l'avis du Conseil scientifique soit rendu obligatoire avant toute décision du gouvernement. Mais cette piste a été rejetée par l'exécutif. Olivier Véran a expliqué lors du Grand Jury que le Conseil scientifique n'a "pas vocation à servir d'autorité". "C'est au pouvoir politique de prendre des décisions et de les assumer". Le gouvernement a, de son côté, déposé un amendement prévoyant simplement que "les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision soient rendues publiques".

Six mois de validité pour les titres de séjour

D'autres mesures sont aussi prévues afin de prolonger d'une durée de six mois la validité des titres de séjour des étrangers en situation régulière. Une intervention à distance d'un avocat par exemple pour la prolongation d'une garde à vue sera aussi possible. A cela s'ajoute un aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine...) pour éviter la propagation du virus.

Une extension à "titre exceptionnel et temporaire" du nombre d’enfants accueillis par un assistant maternel est aussi inscrit dans la loi. Une adaptation en matière d'ouverture ou de prolongation des prestations seront versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées. 

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