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Assemblée : amendement, QAG, 49.3... Les 6 termes que vous allez entendre pendant la législature

Tour d'horizon des termes à connaître pour suivre efficacement les travaux des députés qui débuteront mi-juillet, après le discours de politique générale d'Élisabeth Borne qui aura lieu le 6 juillet.

Le Parlement (illustration)
Le Parlement (illustration)
Crédit : Thomas SAMSON / AFP
Marine Derquenne

C'est parti pour la XVIe législature de la Ve République. Les députés ont élu le bureau de l'Assemblée, les présidents de chaque commission parlementaire, la nouvelle présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet... et débuteront leurs travaux dès la semaine du 11 juillet, après le discours de politique générale de la Première ministre.

Les députés et les sénateurs ont un pouvoir législatif et contrôlent l'action du gouvernement. Les députés siègent au sein de commissions permanentes, font partie de groupes parlementaires, votent des textes de loi, peuvent déposer une motion de censure ou décider d'ouvrir une commission d'enquête. Quelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ? Qu'est-ce qu'une motion de censure ? Qu'est-ce qu'une commission d'enquête ?
 
Pour comprendre le vocabulaire de la vie parlementaire et suivre efficacement les prochains échanges qui auront lieu au sein du Palais Bourbon, dans l'hémicycle ou en commission, RTL vous a regroupé six termes essentiels à connaître.

1. Les groupes parlementaires

Rouages essentiels de la législature, un groupe parlementaire est composé d'au moins 15 députés qui se regroupent par affinité politique. Ils bénéficient de temps de parole, de dotations financières et matérielles suffisantes pour exercer leur rôle à l'Assemblée. Un groupe a également droit à une journée par mois pour défendre ses propositions de loi, en établissant l'ordre du jour

Il y a actuellement 10 groupes à l'Assemblée nationale, qui ont chacun leur président de groupe. Ils disposent aussi de collaborateurs parlementaires avec à leur tête un secrétaire général. 

2. Les questions au gouvernement

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Les questions au gouvernement appelées QAG ont lieu tous les mardis après-midi au sein de l'hémicycle du Palais Bourbon, de 15 heures à 17 heures. Les députés peuvent poser leur question, d'une durée de cinq minutes, aux ministres de leur choix, qui est obligé de leur répondre. Elles sont diffusées en direct sur la Chaine Parlementaire ou sur le portail vidéo de l'Assemblée nationale. Il est aussi possible d'aller dans l'hémicycle en tant que visiteur pour y assister, voire assister à des séances de discussion de textes de loi. 

Au Sénat, les QAG ont lieu les mercredis de 15 heures à 16 heures. Elle est aussi transmise en direct sur Public Sénat et sur le site de l'institution.

3. La différence entre un projet et une proposition de loi

Les parlementaires votent des textes au sein de leur chambre respective. Il peut s'agir d'une "proposition de loi" si le texte de loi a été déposé par un ou plusieurs députés ou sénateurs. On parle de "projet de loi" quand le texte de loi émane du gouvernement. Les textes de loi sont étudiés en amont au sein des commissions avant d'être examinés par l'ensemble des députés et sénateurs en séance publique. 

4. Les amendements

Il s'agit d'une modification apportée par le gouvernement, par des députés ou des sénateurs à une proposition ou un projet de loi lors de l'examen du texte en commission ou en séance publique. Ils peuvent être présentés individuellement, par un parlementaire, ou collectivement. Dans le second cas, les amendements peuvent être cosignés par des députés, sénateurs ou des groupes politiques. Ils ont généralement plus de poids que les amendements individuels.

Les amendements sont ensuite soumis à un contrôle de recevabilitéL'article 40 de la Constitution prévoit par exemple que les amendements ne sont pas recevables quand "leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". C'est le président de commission ou de l'Assemblée qui filtre ces amendements. 

Le gouvernement peut aussi limiter l'exercice du droit d'amendement en utilisant la procédure du "vote bloqué". Cette procédure contraint les élus au seul choix d'accepter ou de rejeter l'ensemble du texte en discussion, sans examiner les amendements déposés par les députés. Seuls les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement sont étudiés. L'exécutif a eu recours au vote bloqué lors de l'étude du texte qui visant à déconjugaliser de l'AAH en juin 2021.

5. Le 49.3

Le 49.3 résulte d'une décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale en faisant adopter un texte sans en débattre. Le texte est adopté si aucune motion de censure n'est votée par l'opposition parlementaire dans les 24 heures qui suivent. Deux limites : le Premier ministre ne peut pas engager la responsabilité du gouvernement avec le 49.3 pour les projets de loi de finances ou de fianncement de la sécurité sociale, et il ne peut l'utiliser qu'une seule fois au cours d'une session parlementaire, précise Vie publique.

L'utilisation du 49.3 est aussi appelé une "motion de censure provoquée". Il existe aussi la "motion de censure spontanée" qui est la conséquence de l'initiative des députés de l'opposition pour montrer leur désaccord envers le gouvernement et le faire chuter. Pour déposer une motion de censure, il faut dépasser le seuil de 58 députés minimum. Pour qu'elle soit adoptée, il faut une majorité absolue, soit 289 voix. 

6. Les commissions d'enquête

Pour contrôler l'action du gouvernement, les députés et sénateurs peuvent demander l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire, un outil intégrée à la Constitution à l'occasion de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Pour cela, l'Assemblée ou le Sénat doit accepter la résolution portée par l'un de ses membres.  Chaque groupe de l'opposition dispose d'un "droit de tirage" d'une commission d'enquête par session ordinaire.

Concrètement, la commission d'enquête "permet à une assemblée de recueillir des éléments d'information sur des faits précis" concernant par exemple des questions de société, la gestion d'un service public, d'une entreprise nationale ou d'une catastrophe naturelle, écrit le site Vie publique, afin de pointer d'éventuels dysfonctionnements. Aucune commission d'enquête ne peut être portée sur des faits qui font l'objet d'une enquête judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Une commission d'enquête parlementaire peut être rejetée si elle ne suscite pas l'adhésion d'au moins trois cinquièmes des membres de l'assemblée.

La coexistence de deux commissions inhérentes à chaque assemblée est possible. Dans le détail, elle compte un maximum de 30 députés et 21 sénateurs, choisis de façon à garantir une représentation proportionnelle des groupes politiques.

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