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Loi sécurité globale : pourquoi le texte est accusé de menacer la liberté d'informer

ÉCLAIRAGE - Mardi 17 novembre au soir débutait l'examen de la proposition de loi sécurité globale à l'Assemblée nationale. Un texte contesté par les syndicats de journalistes mais aussi la Défenseure des Droits et l'ONU.

Un CRS lors de l'acte 53 des "gilets jaunes" le samedi 16 novembre 2019 à Paris
Un CRS lors de l'acte 53 des "gilets jaunes" le samedi 16 novembre 2019 à Paris Crédit : Philippe LOPEZ / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

"Tout le monde veut filmer la police". C'est l'un des nombreux slogans lancés lors de la manifestation contre le projet de loi sécurité globale présenté mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. Pour protester contre ce texte jugé liberticide, des centaines de personnes s'étaient rassemblées devant le Palais Bourbon au même moment.

Au cœur des préoccupations : l'article 24 de la proposition de loi. Celui-ci dispose qu'est "puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police".

Concrètement, s'il est voté, cet article restreindrait la possibilité de diffuser ou de tourner des vidéos des forces de l'ordre pendant les manifestations en créant un nouveau délit. Or, ce sont ces mêmes vidéos qui ont permis entre autres de révéler ce qui est devenu l'affaire Benalla ou d'identifier des fonctionnaires de police coupables de violences, notamment pendant le mouvement des "gilets jaunes".

Inquiétudes jusqu'à l'ONU

Les journalistes sont les premiers à s'inquiéter de ce texte. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 10 novembre dernier, les Sociétés des journalistes d'une trentaine de médias, dont RTL, dénonçaient précisément l'article 24 de la proposition de loi. "Avec un tel texte, des médias pourraient renoncer à diffuser des images d’interventions houleuses, de peur de faire l’objet de procédures-baillons. Et que se passera-t-il lorsque des citoyens filmeront en direct des heurts en manifestation, des interpellations brutales dans des quartiers populaires ?"

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Des préoccupations partagées par la Défenseure des droits Claire Hédon. Dans un premier avis rendu le 5 novembre dernier, elle "alertait" sur les atteintes à la liberté d'informer et à la vie privée portées par la proposition de loi Sécurité Globale. Des inquiétudes qu'elle appuie ce mercredi dans un entretien à Libération, jugeant l'article 24 "soit nuisible, soit inutile". "D’une part, il n’est pas acceptable de porter ainsi atteinte au contrôle externe des forces de sécurité, explique-t-elle. D’autre part, je ne nie pas que ce soit compliqué pour les policiers d’être filmés en permanence mais la loi permet déjà, et c’est heureux, de réprimer les abus en la matière."

Saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU lui-même a fait part de ses craintes. Trois experts ont ainsi adressé une lettre aux autorités françaises. Selon eux, la proposition de loi porte "des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique", décrit Le Monde

"L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques, poursuivent-ils dans la lettre citée par le quotidien national. Son absence pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements."

Que répond le gouvernement ?

Devant l'Assemblée nationale mardi, Gérald Darmanin a assuré que "les journalistes pourront continuer à filmer". "Pourront-ils continuer à diffuser ? La réponse est oui", a-t-il poursuivi. "Mais pourra-t-on faire des appels au meurtre, au viol et jeter nos policiers en pâture sur les réseaux sociaux ? NON" a posté le ministre de l'Intérieur sur Twitter. Un message repris par plusieurs centaines de personnes, dont beaucoup indiquent que la loi interdit déjà d'appeler au meurtre ou au viol des policiers - ou de qui que ce soit. Parmi elles, l'eurodéputée insoumise Manon Aubry. 

La loi sur la liberté de la presse de 1881 punit dans son article 24 "de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende" les personnes qui "auront directement provoqué (...) à commettre l'une des infractions suivantes : les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles." Par ailleurs, dans le cas où ces provocations sont suivies d'effets, l'article 23 de la même loi prévoit que les personnes suspectées "seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit".

Le gouvernement insiste : il s'agit de protéger les policiers. C'est pourquoi il est question de flouter leur visage, une disposition qui n'existe pas dans la proposition de loi actuelle. "Le débat vient de démarrer", a insisté Éric Dupond-Moretti mercredi sur RTL, "certaines choses doivent être dites et précisées". Le garde des Sceaux insiste : la liberté d'informer ne sera pas menacée car le droit de capturer des images ou les diffuser persistera, dès lors qu'une intention de nuire n'est pas caractérisée. "Les policiers ont le droit à la sécurité, mais la presse a évidemment le droit d'informer", a-t-il conclu.

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