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Loi Sécurité globale : pourquoi le floutage des policiers fait-il débat ?

Le floutage n'est pas clairement abordé dans la loi, mais le ministre de l'Intérieur en a parlé à plusieurs reprises. Des syndicats dénoncent une atteinte à la liberté de la presse.

Un policier qui patrouille pendant le couvre-feu à Paris, le 17 octobre 2020.
Un policier qui patrouille pendant le couvre-feu à Paris, le 17 octobre 2020.
Crédit : Abdulmonam EASSA / AFP
Coline Daclin & AFP

Dans la loi Sécurité globale, qui sera débattue à partir de mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale, une disposition en particulier fait polémique. L'article 24 prévoit la création d'une infraction pour toute personne qui diffuserait "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" d'un policier ou d'un gendarme en intervention dans le but de porter atteinte à son "intégrité physique ou psychique"

En pratique, Gérald Darmanin a assuré jeudi 10 septembre lors du congrès du syndicat Unsa Police qu'il fallait "obliger les télés et les réseaux sociaux à ne pas diffuser les images des visages des policiers, mais de les flouter", lorsqu'ils sont en opération. Autrement, la sanction pourrait s'élever jusqu'à 45.000 euros d'amende et un an de prison. 

Mais cette disposition suscite de nombreuses réactions. La société des réalisateurs de films (SRF) et plusieurs personnalités du cinéma ont parlé jeudi dans une tribune publiée par Libération d'une "censure pure et simple". Pour les principaux syndicats de journalistes et la Ligue des droits de l'homme (LDH) ou encore le Défenseur des droits, la loi vise à "restreindre la liberté de la presse". Les syndicats de police CGFT Police Nationale, Vigi et Sud Intérieur Solidaires ont aussi dénoncé la disposition, relève Numerama, arguant notamment qu'il n'y a "aucune honte à être filmés en intervention".

L'objectif de la loi : protéger les policiers

Au départ, le texte est censé protéger davantage les forces de l'ordre, victimes d'une série d'agressions. "On vise spécifiquement le fait de jeter en pâture sur les réseaux sociaux des policiers et gendarmes, qui pourraient être identifiés très clairement grâce à ces images, avant de faire l’objet d’appels à la violence", explique à BFMTV Alice Thourot, co-rapporteure de la proposition de la loi. Alice Thurot soutient qu'il faudra, pour obtenir une condamnation "rapporter la preuve de cette intention malveillante".

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Sur Franceinfo vendredi 13 novembre, Gérald Darmanin assure également que l'article 24 a pour objectif d'éviter des drames comme l'assassinat d'un policier et de sa compagne à Magnanville en juin 2016.

L'un des principaux arguments des personnes en faveur de cette loi est donc qu'il ne serait pas interdit de capter des images, mais que leur diffusion serait seulement réglementée.

Flouter ou ne pas flouter ?

En pratique, la loi n'aborde pas explicitement le floutage des policiers. "Depuis quelques jours, on nous gave de ce mot matin et soir ! Je le répète parce que des journalistes nous écoutent : cet article n'impose pas un floutage", a d'ailleurs martelé le député LREM Jean-Michel Fauvergue en commission des lois. 

Mais cette disposition est au cœur des débats car elle a été mise en avant à plusieurs reprises par le gouvernement. "Je sais qu'il n'y a pas la question du floutage dans le texte de loi, tel que présenté par la proposition de loi [...], donc on aura cette discussion", a concédé ce vendredi Gérald Darmanin sur Franceinfo. Pour autant, le ministre de l'Intérieur persiste et signe : "il faudra flouter les visages des policiers et des gendarmes" avant de diffuser les images sur Internet, a-t-il soutenu. 

Pour le syndicat de policiers Alliance, la mesure ne va "pas assez loin". "Nous voulons que la diffusion d'images non floutées de visages de policiers soit passible d'une sanction pénale", a expliqué à l'AFP son délégué général Frédéric Lagache. "De la même manière qu'on floute un accusé pourquoi ne flouterait-on pas un policier ?", interroge de son côté le syndicat Unité-SGP-FO. 

L'enjeu de la surveillance des violences policières

Le problème pour les opposants à la loi, c'est qu'elle risque tout de même d'entraver le travail des journalistes, des cinéastes ou des citoyens qui souhaitent dénoncer les violences policières. En pratique, la loi pourrait en effet interdire de diffuser en direct des images de violences de la part des forces de l'ordre, tant qu'ils ne sont pas floutés. Or, cette pratique, très répandue dans de nombreuses manifestations, a permis de faire remonter de nombreux comportements abusifs.

Dans leur tribune publiée dans Libération, les cinéastes relèvent ainsi que le film Un pays qui se tient sage de David Dufresne, qui dénonce la violence des forces de l'ordre en s'appuyant sur des images de gilets jaunes, "ne pourrait voir le jour, la majorité des sources d'images qu'il utilise tombant sous le coup de la loi".

Pour les syndicats de journalistes qui dénoncent cette loi, elle permettrait aussi "d'interpeller tout journaliste qui filme en direct une opération de police, de le placer en garde à vue" en saisissant son matériel et de "l'envoyer devant un tribunal". Une méthode qui empêcherait les journalistes de faire leur travail.

La hiérarchie policière mise en cause

Selon le secrétaire général de Synergie-Officiers, Patrice Ribeiro, les nouvelles dispositions de la loi n'empêcheront pas les policiers "d'être identifiables administrativement et judiciairement", seulement de les "livrer à la vindicte". En effet, l'article 24 a été modifié en commission pour que l'interdiction de diffusion ne s'applique pas aux numéros d'identification individuel (RIO) des forces de l'ordre.

Mais ce que constatent les journalistes sur le terrain, c'est que certains policiers ne portent pas leur RIO en opération. En décembre 2019, un article de CheckNews relevait également que les sanctions pour ces policiers restaient rares. Cette pratique rendrait donc concrètement très complexe l'identification des policiers violents. 

Le ministre de l'Intérieur a également mis en avant la surveillance dont font déjà l'objet les forces de l'ordre, qui peuvent notamment être sanctionnés par la "police des polices" : l'IGPN. Mais le rôle de cette institution est contesté en matière de violences policières. Le rapport 2019 de l'IGPN faisait ainsi le constat d'une forte augmentation du nombre de saisines, mais d'une baisse des sanctions. Cette loi aborde donc aussi bien des enjeux comme la liberté d'informer et la sécurité des policiers, que la question de la confiance des citoyens dans les institutions de surveillance des policiers.

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