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Loi Sécurité Globale : que prévoit le texte controversé ?

ÉCLAIRAGE - S'il ne s'attaque pas à la captation d'images d'interpellations policières, le texte crée en revanche un délit en cas de diffusion sur Internet "avec l'intention de nuire". Une notion que la proposition de loi ne décrit pas avec précision.

Le fronton de la police nationale (illustration)
Le fronton de la police nationale (illustration)
Crédit : GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Loi Sécurité Globale : que prévoit le texte controversé ?
02:45
Alice Moreno
Journaliste

Les vidéos d'interventions policières sont devenues un classique sur les réseaux sociaux :  affrontements lors de manifestations, bavures lors d'interpellations... L'identité des policiers mis en cause est parfois révélée sur Internet, et certains se retrouvent directement menacés.

Ce lundi 17 novembre, la proposition de loi de "sécurité globale", qui promet de s'attaquer à ce phénomène, est débattue à l'Assemblée Nationale. Le texte inquiète beaucoup les associations de défense des droits de l'homme, jusqu'à la Défenseure des droits.  

Ce texte prévoit la création d'un nouveau délit : le délit de diffusion d'images de policiers et gendarmes, s'ils sont identifiables, et si le but de celui qui diffuse les images est de nuire à l'intégrité physique ou psychique des agents. Sanction à la clé : un an d'emprisonnement maximum et 45.000 euros d'amende.

Une "mauvaise intention" qui reste floue

Comment s'assurer des bonnes ou des mauvaises intentions de celui qui diffuse ces images ? Sur ce point, le texte est flou. Ce qui compte, c'est prouver que le diffuseur avait pleinement conscience des conséquences potentielles de la diffusion des images.

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Selon le rapporteur de la proposition de loi et le ministère de l'Intérieur, caractériser cette mauvaise intention sera le rôle des enquêteurs, des juges, et se fera au cas par cas. Par exemple, ce sera évidemment le cas si le visage du policier apparaît, et qu'il est accompagné d'un message malveillant. 

La captation d'images autorisée

La captation d'images, en revanche, restera autorisée. N'importe qui pourra encore filmer la police, comme le précise le rapporteur Jean-Michel Fauverge, et les images de violences policières supposées pourront toujours être transmises directement aux autorités judiciaires.

Mais les détracteurs de ce nouvel article craignent un effet dissuasif, que les citoyens n'osent plus dénoncer les bavures. D'abord parce que la démarche de saisir la justice n'est pas aussi évidente que celle de poster une vidéo sur Internet. Ensuite, parce qu'ils redoutent une confusion dans les esprits entre la captation d'images et leur diffusion. 

Interrogés par RTL, des syndicats de police ont fait part de leur agacement face à des personnes qui filment une intervention. Mais ça, le texte ne prévoit pas de le sanctionner.

Plusieurs affaires révélées par la publication de vidéos

De nombreuses affaires de violences policières ont été révélées grâce à ces vidéos virales sur Internet. C'est par exemple le cas de l'affaire Théo, dans laquelle quatre policiers sont mis en examen pour le viol du jeune homme à Aulnay-sous-Bois, ou l'affaire Benalla. Des séquences filmées qui apparaissent d'abord sur les réseaux sociaux, avant d'atterrir entre les mains de médias et des enquêteurs.

Côté police, cela reste une demande très forte. Les syndicats sont unanimes et demandent que l'on cesse de "jeter en pâture les policiers". Certains vont même jusqu'à demander le port de cagoules lors des opérations sur la voie publique, ce qui n'est pas du tout à l'ordre du jour. 

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, n'exclut pas d'intégrer aux débats le floutage des visages de policiers, mais ce n'est pas encore inscrit dans le texte de loi. 

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