D.P.E : qu'est-ce qui a changé en 2023 pour les propriétaires ?

Le dépôt d'un diagnostic de performance énergétique, aussi appelé D.P.E, est un document qui permet de connaître la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment. Sa note varie de A à G. A étant la meilleure, et G la moins bonne. Ce document doit être joint au contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, et sa durée de validité est de dix ans. 

Toutefois, elle a vocation à baisser puisque les D.E.P réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017, n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022. Tandis que ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Pensez donc à vérifier la date de votre D.E.P, afin de déterminer si un nouveau diagnostic doit être réalisé. Si vous avez un doute, vous pouvez mandater une société spécialisée afin d'établir un nouveau D.E.P. 

Le dépôt s'inscrit dans une politique énergétique de l'Union européenne qui vise à ralentir le réchauffement climatique. Le tout en réduisant la consommation d'énergie des bâtiments et en limitant leurs émissions de gaz à effet de serre. Le but est de lutter contre les passoires énergétiques, c'est-à-dire des logements énergivores, de classe F et G. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, tout propriétaire qui loue un logement doit indiquer une mention spéciale concernant les logements énergivores sur les annonces immobilières. Les logements à consommation énergétique excessive doivent aussi indiquer leur dépense énergétique annuelle. 

Que faire si je suis propriétaire d'un logement à consommation énergétique excessive ?

Depuis le 24 août 2022, la loi prévoit le gel des loyers des passoires thermiques. En d'autres termes, le propriétaire d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter son loyer chaque année. Pour être éligible à la location, un logement doit être décent, c'est-à-dire respecter des règles de confort très strictes. À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, un logement peut être proposé à la location, uniquement si sa consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale, par mètre carré de surface habitable, par an. Toutefois, dès 2025, les logements les plus énergivores classés G seront également interdits à la location. En 2028, ce sera au tour des logements classés F d'être interdits, et enfin aux logements classés E, d'ici 2034.

À écouter aussi

Ça peut vous arriver

LA RÈGLE D'OR NUMÉRIQUE - Comment partager facilement ses photos avec ses proches

10/08/2025 à 05:00 - 03m55s

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Les propriétaires détenteurs de logements les plus énergivores seront obligés d'engager des travaux de rénovation énergétique pour continuer de proposer leur logement en location et, d'augmenter leur loyer chaque année, comme la loi le permet. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire est en droit de demander à son propriétaire, dans un premier temps, une mise en conformité. C'est-à-dire de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d'isolation. Sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire d'ici les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Dans un dernier temps, si aucun accord amiable n'a été trouvé par la commission ou si ce dernier n'a pas été respecté, une procédure judiciaire pourra être engagée par le locataire lésé. Pour ce faire, il conviendra de solliciter l'aide d'un avocat.

Retrouvez "La règle d'or" chaque samedi dans le flux "Ça peut vous arriver"

Retrouvez chaque semaine (l’inimitable) Règle d’or en podcast avec les avocats. Les mêmes qui interviennent chaque jour dans l'émission Ça peut vous arriver sur RTL et M6. Que faire ? Que dit la loi ? Quels recours ? Nos ténors du barreau répondent aux questions que vous vous posez.