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Policier tué à Avignon : peut-on appliquer une perpétuité automatique ?

FACT CHECKING - Après la mort d’Éric Masson, le policier abattu le 5 mai à Avignon, nombreux sont ceux à réclamer la perpétuité automatique pour les assassins de policiers, est-ce possible ?

Des policiers sécurisent le site où Éric Masson, un policier, a été tué lors d’une opération anti-drogue à Avignon, le 5 mai 2021.
Des policiers sécurisent le site où Éric Masson, un policier, a été tué lors d’une opération anti-drogue à Avignon, le 5 mai 2021.
Crédit : CLEMENT MAHOUDEAU / AFP
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Jean-Mathieu Pernin
Journaliste

C’est un refrain qui accompagne souvent la colère. Aussitôt après la mort du brigadier Éric Masson le 5 mai dernier, nombreux ont été les Français sur les réseaux sociaux à réclamer des peines de perpétuité à l’égard des coupables.

A noter que cette option de peines juridiques est déjà inscrite dans la loi. Il s’agit de l’article 221-3 du code pénal. Mis en place à la base pour punir les crimes sexuels sur mineur, en 2011 elle concerne les crimes sur les forces de l’ordre et depuis 2016 les crimes terroristes. Dans ce texte, il est expliqué que l'auteur de ces homicides risque la peine maximale du droit français, à savoir, la "perpétuité incompressible" ou "perpétuité réelle". 

À ce jour elle concerne cinq personnes dont Michel Fourniret ou Pierre Bodein dit Pierrot le Fou. Perpétuité avec un minimum de trente ans derrière les barreaux et là une possibilité de réexaminer le dossier pour être conforme avec les engagements de la France vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est un emprisonnement pas une peine capitale.

Quid des peines automatiques ?

Il n’y a pas de peine automatique en France, ce n’est pas une amende. On parle d’individualisation, chaque cas est analysé au regard de l’affaire concernant l’accusé. Reconnu ainsi par le Conseil Constitutionnel comme conforme à l‘article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme par une décision de 2005 et a donc valeur constitutionnelle. D’ailleurs le 15 août 2014, une loi vient renforcer ce principe avec pour principe le sur-mesure afin de donner plus de sens aux décisions du juge.

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Les politiques évoquent souvent ces peines automatiques, c'est le cas de Renaud Muselier vendredi à propos de ce policier tué la semaine dernière à Avignon ou Xavier Bertrand mi-avril qui avait déclaré être pour "une peine de prison automatique minimum d'un an non aménageable" en cas d’agression d’un membre des forces de l’ordre ou d’un maire.

Repris de volée par le ministre de la Justice qui explique que cela reviendrait à "envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès". Finalement le président de la région Hauts-de-France a précisé que la peine minimale automatique devait être réclamée pendant un procès. Un emballement de propositions juridiques en plein contexte sécuritaire, cette campagne présidentielle va être longue.

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