Emballages plastiques des fruits et légumes : pourquoi leur interdiction est "illégale" ?

Les emballages autour de certains fruits et légumes pourraient faire leur retour sur étals, moins d'un an après l'entrée en vigueur de leur interdiction. Ce vendredi, le Conseil d'État a annulé le décret d'application de cette mesure, le jugeant "illégal" et demandant à l'État de revoir sa copie, rapporte l'AFP.

Depuis le 1er janvier 2022, une trentaine de fruits et légumes frais non transformés, comme les courgettes, poivrons, concombres, pommes, poires ou oranges, ne pouvaient plus être vendus sous emballages plastiques, sauf lorsqu'ils étaient conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. 

Mais pour les fruits mûrs à point, les graines germées, et les fruits rouges, soit les plus fragiles, divers emballages plastiques pouvaient encore être utilisés jusqu'en 2026, selon le décret d'application paru en octobre 2021. C'est ce calendrier progressif qui a été jugé illégal par le Conseil d'État, saisi notamment par les industriels du plastique.

Un texte étrillé par le Conseil d'État

La plus haute instance administrative française a donc estimé que l'État avait outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

En effet, cette dernière, promulguée en février 2020, avait "confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive", explique le Conseil d'État dans un communiqué.

Or dans son décret, le gouvernement a non seulement "inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration", mais a en plus "fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022", indique encore le Conseil d'État. 

La réécriture du décret inquiète les associations

Le gouvernement doit donc réécrire son texte en redéfinissant une nouvelle liste de fruits et légumes concernés (ou exemptés) par cette interdiction. Ce qui inquiète les associations de défense de l'environnement, qui craignent un nouveau "décret trop laxiste", et que la liste d'exemptions "soit tellement longue qu'elle retire toute véritable portée à la loi d'interdiction".

Le gouvernement a précisé vendredi soir que ce nouveau décret "prévoira également des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi".

Avant l'entrée en vigueur de cette interdiction, 37% des fruits et légumes en France étaient vendus sous emballage. L'interdiction devait "permettre d'éviter plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année", avait indiqué l'an dernier l'exécutif.

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