Allongement du délai de recours à l'IVG : "pas d'objection" pour le comité d'éthique

Dans une opinion publiée vendredi 11 décembre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) estime qu'il n'y a "pas d'objection éthique" à ce que le délai de recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) soit allongé de deux semaines. Néanmoins, il plaide pour le maintien de la clause de conscience spécifique dont bénéficie les médecins.

Il s'agit là d'un sujet brûlant : en octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi suggérant d'allonger le délai de recours à l'avortement de 12 à 14 semaines, contre l'avis du gouvernement. Le texte voté prévoit aussi la suppression de la double clause de conscience des médecins garantie par la loi Veil de 1975, disposition à laquelle le CCNE, saisi par le gouvernement, s'oppose. 

La députée ex-LREM Albaine Gaillot, rapporteure du texte, expliquait à l'automne défendre ces deux points pour "perpétuer, améliorer et approfondir l'esprit de la loi Veil". "Nous n'attendons ni compassion, ni commisération, ni en fait rien, nous attendons que les femmes puissent vivre leur accès à l'avortement sans entrave", avait appelé pour sa part la députée Aurore Bergé lors de débats houleux. 

Feu vert pour un allongement

Chaque année, avance le CCNE, entre 1.500 et 2.000 personnes par an se rendent à l'étranger pour avorter "hors délai" (après 12 semaines de grossesse), faute de prise en charge à temps en France. Or, ces voyages ont un double coût. Un coût temporel d'abord, puisque l'organisation logistique allonge le délai d'intervention de 5 semaines en moyenne selon le CCNE (le portant à 20 semaines). Puis, un coût financier que toutes ne sont pas en mesure d'assumer, mettant en lumière des inégalités flagrantes d'accès au droit fondamental qu'est le droit à l'IVG. 

Allonger le délai de recours à 14 semaines permettrait à ces personnes d'avorter en France, en bénéficiant de la même prise en charge que leurs concitoyennes. Par ailleurs, il n'existe pas plus de risques à pratiquer une IVG à 14 semaines qu'à 12, insiste le CCNE. "En axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non malfaisance à l’égard des femmes, le CCNE considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse", conclut le comité.

Maintenir la clause de conscience

Pour garantir que ces interventions se déroulent dans les meilleures conditions possibles, le CCNE insiste sur la nécessité de former les médecins. "Si les IVG sont réalisées entre 12 et 14 semaines de grossesse, elles ne pourront être réalisées que par des médecins correctement formés à ce type de procédure et qui acceptent de le faire", écrit le comité.

Ce dernier ne nie pas le parcours du combattant que peut être aujourd'hui celui d'une interruption volontaire de grossesse. Pour autant, il est pour lui important de maintenir la clause de conscience spécifique qui permet à tout médecin ou sage-femme de refuser d'effectuer un avortement. "La pratique d'une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire", justifie le comité dans la lignée de ce qu'avançait l'Ordre des médecins en octobre dernier.

Depuis la loi Veil, les médecins et sage-femmes disposent de cette clause de conscience mais, en contre-partie, doivent indiquer aux patientes un confrère ou une consœur susceptible de pratiquer une IVG. Chose qui n'est pas toujours acquise (ou qui complique le parcours de la patiente, surtout dans certaines zones isolées). "Le non-respect de la loi par les structures de soins ou par les professionnels de santé en particulier les délits d’entrave à l’IVG doivent être sanctionnés", insiste le CCNE qui plaide pour une application de la loi en vigueur plutôt que de pallier ces manquements par de nouvelles mesures.

Cela passe aussi par une meilleure éducation à la santé sexuelle : selon les chiffres cités par le CCNE, un quart des établissements scolaires ne mettent en place aucune plage horaire pour ces modules de sensibilisation qui abordent, entre autres, les questions d'avortement et de contraception.

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