4 min de lecture Droits des femmes

IVG : que changerait la suppression de la double clause de conscience des médecins ?

ÉCLAIRAGE - Une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la double clause de conscience spécifique à l'IVG. Qu'est-ce que cela signifie ?

Une manifestation pour le droit à l'avortement à Marseille, le 8 mars 2018
Une manifestation pour le droit à l'avortement à Marseille, le 8 mars 2018 Crédit : BERTRAND LANGLOIS / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

Quarante-cing ans après la loi Veil, l'Assemblée nationale a voté jeudi 8 octobre une proposition de loi modifiant les modalités d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte prévoit principalement l'allongement du délai de recours à un avortement - celui-ci passerait de douze à quatorze semaines de grossesse - mais une autre disposition a retenu l'attention : la suppression de la double clause de conscience pour les médecins.

Cette clause fait partie du texte originel défendu par Simone Veil en 1975. Elle permet à tout médecin de refuser de pratiquer une IVG pour des raisons morales (religieuses ou politiques par exemple) et vient s'ajouter à la clause de conscience générale dont dispose le corps médical (d'où l'expression "double clause de conscience"). 

"Historiquement cette clause a été créée comme un régime transitoire pour que les médecins qui étaient devenus médecins avant que l'IVG ne fasse partie des actes médicaux qu'ils devraient pratiquer puissent avoir un 'échappatoire'", explique à RTL.fr Laurie Marguet, juriste et maîtresse de conférence à l'Université de Créteil Paris-Est. 

Une clause symbolique

Près d'un demi-siècle après le vote de la loi Veil, cette possibilité est jugée obsolète. "Aujourd’hui on peut estimer que ceux qui font le choix de devenir gynécologue ne peuvent pas ignorer le fait qu’ils seront confrontés à cette situation", analyse Laurie Marguet. En ce sens, supprimer la double clause de conscience permettrait d'adapter le droit aux évolutions de la société et des mœurs, alors que de plus en plus de femmes exercent leur droit à l'IVG mais que des entraves persistent.

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Supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG est d'abord "symbolique et politique", explique Laurie Marguet. "En 1975, le fait de rajouter cette clause avait pour but de souligner le caractère particulier de l’IVG dans l’acte médical, le fait que ce n’était pas un soin comme les autres, détaille-t-elle. Aujourd'hui, cette double clause encourage un discours de dramatisation de l’IVG qui ne semble plus pertinent pour un certain nombre de personnes". 

Cette double clause encourage un discours de dramatisation de l’IVG

Laurie Marguet
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Parmi les partisans de la suppression de cette clause, les associations féministes sont en première ligne. Celles-ci militent pour un accès à l'IVG sans entrave sur tout le territoire français. Mais l'Ordre des médecins s'y oppose : ce dernier a publié un communiqué samedi 10 octobre, dans lequel il estime que "ni la disparition de la clause de conscience, ni l'allongement des délais légaux d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines, ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd'hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG" et plaide pour de meilleurs investissements dans les services de santé, seule véritable solution, selon lui, aux inégalités d'accès à l'avortement. 

Une avancée concrète

Ce retrait symbolique aurait aussi des implications pratiques : les médecins ne pourraient recourir qu'à leur clause de conscience générale. Pour les professionnels de santé qui ont prêté le serment d'Hippocrate, il serait ainsi plus lourd et significatif de refuser d'effectuer une IVG puisque celle-ci serait considérée comme un acte médical ordinaire, au même titre que d'autres interventions courantes. "Si on considère l’activité d’IVG comme une activité classique du soin gynécologique, c’est plus difficile de refuser", précise Laurie Marguet.

Si on considère l’activité d’IVG comme une activité classique, c’est plus difficile de refuser

Laurie Marguet
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En clair, la question suivante se poserait : pourquoi refuser une IVG et pas une autre intervention considérée comme équivalente par la loi ? Car lorsqu'un médecin invoque sa clause de conscience (générale ou spécifique), il n'est pas tenu d'en préciser les raisons. Une réglementation dont quelques-uns abusent.

"Pour des raisons rentables, c’est une façon pour certains services de santé dans des établissements privés de refuser de pratiquer des IVG, qui sont des actes qui ne rapportent rien ou très peu financièrement", explique Laurie Marguet. Là aussi, enlever la clause de conscience spécifique à l'IVG permettrait de faire réfléchir les professionnels à deux fois avant de l'invoquer et limiter les situations d'entraves.

Garantir l'égal accès du droit à l'IVG

Dans tous les cas, les médecins qui invoquent leur clause de conscience pour les IVG se doivent d'orienter les personnes concernées vers d'autres professionnels de santé susceptibles, eux, de la pratiquer. "Or, les médecins qui refusent n’ont pas toujours sous la main la liste de ces praticiens et dans les faits ne réalisent pas cette obligation", regrette Laurie Marguet. 

Cette situation ajoutée à celle de la double clause de conscience multiplie les entraves : aller de cabinets en cabinets sans garantie allonge encore les délais et les risques de dépasser l'échéance de douze semaines pour avoir recours à une IVG. Surtout dans des zones de désert médical ou dans des territoires isolés. En limitant les refus des médecins, la suppression de la clause de conscience spécifique à l'avortement, réduirait ces temps d'attente et faciliterait le recours à l'IVG pour les personnes qui le souhaitent. Une urgence en pleine crise sanitaire : depuis le confinement, les demandes d'avortement hors-délai ont été multipliées par trois selon Le Planning Familial.

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