Faux arrêts de travail : que risque-t-on à utiliser un certificat contrefait obtenu sur Internet ?

La problématique de la fraude aux arrêts de travail refait surface dans le contexte de la chasse aux économies budgétaires pour rétablir les finances du pays. Priorité du plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale au printemps 2023, le phénomène est de nouveau pointé par les autorités alors que le gouvernement de Michel Barnier entreprend de boucler un budget 2025 placé sous le signe de l'austérité. D'après un rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie, les préjudices financiers issus de fraudes aux arrêts de travail et aux fausses attestations de salaires étaient estimés à près de 8 millions d'euros en 2023, contre 5 millions d'euros en 2022. En cause, la hausse des ventes de faux avis d'arrêts de travail sur les réseaux sociaux, notamment avec des kits clés en main, comme RTL avait pu le constater sur la plateforme Snapchat. 

D'après plusieurs témoignages sur les réseaux sociaux, il serait toujours aussi facile de se procurer de faux avis signés par des médecins sur Internet. De nombreux sites permettent d'obtenir des arrêts en répondant simplement à un questionnaire. Il suffit d'indiquer des symptômes et de renseigner la durée souhaitée de l'arrêt, puis le document est envoyé sur une boîte mail moyennant un paiement compris entre une dizaine et une vingtaine d'euros. Le tout, sans qu'aucun médecin ne vérifie.

Si les services de DRH peuvent avoir des doutes face à des arrêts signés par des médecins domiciliés dans une autre région que le salarié, il n'est pas toujours évident de débusquer ces documents contrefaits. L'Assurance maladie peut diligenter des contrôles en cas de doutes, lorsqu'elle constate que de nombreux arrêts émanent d'un même professionnel de santé, mais l'organisme ne dispose pas de système de contrôle automatisé pour faire le tri entre les formulaires authentiques et falsifiés. Des démarches ont pu être entreprises contre certains sites proposant ce genre de services, comme le site arretmaladie.fr en 2020, mais des sites similaires refont facilement surface par la suite.

Des sanctions financières et pénales contre les assurés

Se procurer un arrêt maladie frauduleux est risqué, tant pour le faussaire que pour l'assuré qui profite du document. La fabrication et l'utilisation d'un arrêt maladie contrefait est un délit de faux et usage de faux, réprimé à l'article 441-2 du Code pénal, passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Le faussaire peut aussi faire l'objet de poursuites par le professionnel de santé dont l'identité a été usurpée, un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. À cela peuvent aussi s'ajouter des interdictions de droits civiques. L'Assurance maladie peut aussi prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à trois fois le montant du préjudice financier subi. Enfin, le salarié se rend aussi coupable d'une faute professionnelle qui pourrait justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ou indemnité.

Pour faire la chasse à ces abus, dont le manque à gagner est estimé à près de 8 millions d'euros en 2023, l'Assurance maladie a commencé à muscler son dispositif. Depuis la rentrée, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en circulation avec désormais 7 points d'authentifications moins falsifiables (un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique, etc.), pour rendre la fraude plus difficile. Ces formulaires deviendront obligatoires en juin 2025. Les assurés ne pourront plus faire parvenir une copie ou un scan de leur arrêt à la Cnam, la transmission devra être faite par voie dématérialisée, via les logiciels agréés des professionnels de santé, ce, dans des délais plus courts. Les formulaires adressés en dehors de cette voie sécurisée seront alors systématiquement rejetés par les organismes d'assurance maladie.