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Retraites : qu'est-ce que le 49.3 utilisé par Édouard Philippe ?

ÉCLAIRAGE - Cet article de la Constitution permet de faire passer un texte sans qu'il ne soit voté par le Parlement. L'opposition peut déposer une motion de censure qui a peu de chance d'aboutir

L'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale. Crédit : GERARD JULIEN / AFP
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Nicolas Scheffer

Édouard Philippe a annoncé utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer sa réforme des retraites, engluée par des milliers d'amendements. Il a voulu "mettre fin à cet épisode de non-débat", a-t-il déclaré, samedi 29 février à l'Assemblée nationale

Député de l'opposition, l'Insoumis Éric Coquerelle a dénoncé un "hold-up", un "abus de faiblesse pour la démocratie"Des manifestants se sont rendus devant l'Assemblée nationale, dans la soirée. L'annonce du Premier ministre a donc de l'importance, mais que permet l'utilisation de l'article 49.3 ?

L'article 49.3 est une disposition constitutionnelle qui autorise le gouvernement à engager sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi. En d'autres termes, l'exécutif demande aux députés de lui faire confiance pour mettre en oeuvre un texte qui sera applicable sans que le Parlement ne change le texte.

Cet article est considéré comme "l'arme nucléaire de l'exécutif" car les députés n'ont plus le dernier mot sur une loi présentée par le gouvernement. En revanche, les parlementaires ont une autre arme à leur disposition : ils ont 24 heures pour déposer une motion de censure approuvée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée. Le texte sera ensuite soumis au vote des députés.

Une motion de censure a peu de chance d'aboutir

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Si une majorité de députés approuve la défiance, le gouvernement est renversé, si la motion de censure n'obtient pas la majorité des suffrages, le projet de loi est adopté. 

Malgré tout, cette motion de censure a très peu de chance d'aboutir à la chute du gouvernement car Édouard Philippe est soutenu par plus de la moitié des députés. Le groupe La République en marche compte pas moins de 299 députés, alors que la majorité à l'assemblée est de 289 députés. De plus, il est fort probable que certains députés de l'opposition ne voudront pas voter une motion de censure qui conduirait à une crise politique. 

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