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Réforme des retraites : qu'est-ce que l'article 49.3 de la Constitution ?

ÉCLAIRAGE - Pour faire passer la controversée réforme es retraites, le gouvernement d'Édouard Philippe pourrait avoir recours à l'article 49.3 de la Constitution.

L'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale. Crédit : GERARD JULIEN / AFP
Raphaël Bosse-Platière
Raphaël Bosse-Platière
et AFP

Après des semaines de contestation dans la rue, marquées notamment par des grèves dures dans les transports, la réforme des retraites est finalement arrivée à l'Assemblée nationale lundi 17 février. Mais une semaine plus tard, force est de constater que le texte du gouvernement a toujours du mal à passer

Amendements déposés par milliers par l'opposition, débats houleux, interruptions de séances... Majorité présidentielle et opposition s'accusent mutuellement de blocage institutionnel pour les uns et verrouillage du débat démocratique pour les autres. La situation est devenue telle que le gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 de la Constitution, afin de faire passer coûte que coûte ses mesures.

La majorité des Français ne veut pas de ce recours. En effet, d'après un baromètre BVA pour RTL et Orange, 72% des sondés ne veulent pas d'un passage en force du gouvernement sur cette réforme.

Invité de RTL vendredi 21 février, le secrétaire d'État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, s'est également montré peu favorable à un tel recours, tout en concédant qu'il n'était pas exclu. Une idée qui a déjà fait bondir quatre députés de l'aile gauche de La République En Marche. Mais en quoi consiste réellement ce fameux article 49.3 ?

Un projet de loi peut être adopté sans vote

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Sous la Ve République, cet outil a été utilisé quelque 90 fois déjà. L'article 49.3 s'est "progressivement mué en une arme multifonctionnelle, donnée à des Premiers ministres qui abusèrent des facilités qu'elle leur offrait", notait le spécialiste du droit constitutionnel Guy Carcassonne dans son ouvrage La Constitution. 

Initialement prévu pour "remédier à l'absence de majorité", il peut aussi servir en cas d'"impatience de la majorité" pour abréger les débats, comme pour cette réforme des retraites qui patine. 

Le projet de loi est considéré comme adopté, sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée nationale.

Cette procédure est en principe peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement difficile à des députés de la majorité, même très critiques, de voter une motion de censure de l'opposition. Dans le cas présent, Edouard Philippe ne prendrait même aucun risque alors que sa majorité est largement assurée sur la réforme des retraites. C'est la première fois qu'il ferait usage de cette arme de la Constitution.  

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