Accident de Pierre Palmade : le statut juridique du fœtus pose question

La justice retiendra-t-elle le chef d'accusation d'"homicide involontaire" contre Pierre Palmade ? Voici la question qui anime de nombreux juristes depuis l'accident qui a causé la mort d'un bébé à naître dans la soirée du vendredi 10 février, à Villiers-en-Bière. 

Le procureur de la République de Melun a bien ouvert une enquête pour "homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'emprise de stupéfiants" à l'encontre de Pierre Palmade, mais l'autopsie réalisée sur le fœtus pourrait changer la donne. 

En effet, en droit français, le fœtus n’est pas considéré comme une personne : il ne peut donc y avoir homicide que si le bébé est né vivant et a respiré. Si l'enfant est décédé sur le coup, dans le ventre de sa mère et, est de ce fait, mort-né, Pierre Palmade ne pourra pas être poursuivi pour "homicide involontaire". 

L'autopsie devra ainsi "démontrer si l'enfant est né vivant puis est décédé, ou s'il était mort avant l'accouchement", a ainsi indiqué le procureur de Melun, Jean-Michel Bourlès. "Il faut déterminer s'il a vécu, même quelques secondes". Selon l'avocat de la famille, Me Mourad Battikh, la petite fille à naître était vivante et a respiré après l'accouchement. "Cela reste à confirmer", insiste toutefois l'avocat.

"Pas d'existence autonome"

Il existe toutefois plusieurs jurisprudences en la matière : la justice a déjà poursuivi et même condamné des individus pour "homicide involontaire" dans des situations semblables. Mais, leurs décisions ont systématiquement été annulées par la Cour de cassation, qui s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet au début des années 2000. 

"La jurisprudence est constante, et considère que dès lors que l'enfant n'est pas né, il ne peut y avoir d'infraction homicide, car il n'y a pas de personne humaine", explique la professeure de droit à l'Institut national universitaire d'Albi Sophie Paricard. "Il fait partie du corps de la femme, il n'a pas d'existence autonome".

"Cela peut aussi être une manière de réinterroger cette jurisprudence, qui a désormais 20 ans, car on sait qu'elle a été critiquée par certains à l'époque", avance Sophie Paricard. "À partir de quand est-on vraiment vivant ? La frontière est parfois délicate, et cela peut être intéressant de réinterroger régulièrement la Cour de cassation", dit-elle. Ce sujet, qui suppose de se prononcer sur le début de la vie, réactive généralement le débat autour de l'IVG, ajoute-t-elle.

Seul un automobiliste a été condamné pour "l'homicide involontaire" d'un fœtus, en 2014, et ce, uniquement parce qu'il avait "délibérément refusé d'invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation dans un souci d'apaisement et d'humanité vis-à-vis de la mère et de son client". 

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info