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Tarbes : un automobiliste condamné pour la mort accidentelle d'un foetus
Un automobiliste qui avait renversé une jeune femme enceinte de six mois et demi qui avait perdu son fœtus a été condamné pour homicide involontaire.
Une femme enceinte, le 19 mars 2011 (photo d'illustration).
Crédit : AFP / LOIC VENANCE
Cette décision de justice se démarque de la jurisprudence. Un automobiliste a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour homicide involontaire sur un fœtus dont il avait renversé la mère enceinte. Il a été condamné à trois ans de prison avec sursis et ne fera pas appel.
En janvier 2012, il avait perdu le contrôle de sa voiture et avait fauché la jeune femme, enceinte de six mois et demi, alors qu'elle se trouvait sur le trottoir. Elle avait subi de nombreuses blessures et avait perdu son fœtus. L'automobiliste, qui était sous traitement médicamenteux pour soigner une dépression et avait bu deux verres de vin, a aussi été condamné à trois ans d'annulation de son permis de conduire, ainsi qu'à 300 euros d'amende pour vitesse excessive.
Pas d'appel dans un souci d'humanité
S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public a considéré que le fœtus était "viable" et qu'il n'était "mort que du fait de l'accident", à cause "du choc du foetus contre la paroi utérine", a ajouté la magistrate. Pourtant, la Cour de cassation a déjà estimé dans plusieurs arrêts que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne pouvait être étendue à l'enfant à naître. Un arrêt du 25 juin 2002 établissait que "le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant".
Le parquet ne fera pas appel de la décision du tribunal, pas plus que la défense de l'automobiliste. Celle-ci refuse délibérément d'invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation dans un souci d'apaisement et d'humanité vis-à-vis de la mère et de son client. "Le droit, c'est aussi traiter les humains, ce n'est pas que l'application des textes", a déclaré sa défense. Elle a expliqué avoir fait un "choix philosophique", afin que l'automobiliste qui éprouve depuis un fort sentiment de culpabilité puisse tourner la page et que la victime puisse "faire son deuil". La mère a donné un nom à son enfant et l'a enterré, a souligné cette avocate.
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