Les cartons sont faits, le camion est chargé, l’état des lieux de sortie de votre logement a été fait sans encombre, et vous avez donc rendu les clés. Votre déménagement semble derrière vous. Petit bémol cependant : pas de nouvelles de votre dépôt de garantie, versé à votre entrée dans les lieux. Que dit la loi ?
Propriétaire, vous louez un appartement ou une maison à usage d’habitation. Or, il peut arriver que l'occupant de votre logement ne règle plus le loyer à échéance régulière. Que dit la loi ? L’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que "le défaut de paiement des loyers est un motif qui permet la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail".
Qui n'a jamais fait face à un dégât des eaux ? Grand classique des assureurs, il est pourtant souvent mal appréhendé au moment où votre plafond commence à perler. Comment réagir efficacement ? La garantie de dégât des eaux est comprise dans l'assurance-habitation et tous les contrats multirisque. Que couvre-t-elle exactement ?
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>> Que dit la Loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.
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