Locataires : comment récupérer votre caution auprès de votre propriétaire ?

Les cartons sont faits, le camion est chargé, l’état des lieux de sortie de votre logement a été fait sans encombre, et vous avez donc rendu les clés. Votre déménagement semble derrière vous. Petit bémol cependant : pas de nouvelles de votre dépôt de garantie, versé à votre entrée dans les lieux. 

Que dit la loi ? À partir du jour de la remise des clefs du logement, le propriétaire doit vous restituer la caution de location dans un délai maximum d’un mois (depuis la Loi A.L.U.R. du 27 mars 2014), s’il n’y a pas de dégât constaté lors de l’état des lieux. Vous pouvez donc lui rappeler ce fait dès votre lettre de résiliation de bail. En revanche, en cas de désordres relevés dans l’état des lieux, le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour restituer la caution.

Que faire ? À l’expiration de l’une ou de l’autre de ces périodes, si votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé votre dépôt de garantie, commencez par contacter votre propriétaire par mail, courrier ou téléphone. À défaut de restitution, vous devrez alors lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aux termes de ce courrier vous mettez votre bailleur en demeure d’avoir à vous restituer sous sept jours le montant de la caution, lui indiquant qu’à défaut d’y procéder, vous n’aurez pas d’autre solution que celle de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir la restitution de votre caution.

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