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Reconnaissance de dette : que faire si la personne ne veut pas me rembourser ?

PODCAST - L'avocate Blanche de Granvilliers revient ici sur quelques rudiments en matière de prêt d’argent entre particuliers.

Un homme retire de l’argent d’un distributeur automatique de billets à Lille, dans le nord de la France, le 4 janvier 2017.
Un homme retire de l’argent d’un distributeur automatique de billets à Lille, dans le nord de la France, le 4 janvier 2017.
Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP
LA RÈGLE D'OR - Reconnaissance de dette : j'ai prêté de l'argent, la personne ne veut pas me rembourser
02:35
Julien Courbet - édité par Thomas Pierre

J’ai prêté de l’argent à quelqu’un, qui m’a garanti, par écrit, me rendre la somme en bonne et due forme. Or, aujourd’hui cette même personne refuse obstinément de me rembourser. Mais tout n’est pas perdu. Vous avez encore des options. Maître Blanche de Granvilliers revient dans cette épisode sur quelques rudiments en matière de prêt d’argent entre particuliers.

La première démarche sera d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception à la personne qui vous doit de l’argent en la mettant en demeure de vous rembourser l’argent emprunté selon les modalités prévues. Cette mise en demeure est le préalable à toute poursuite en justice. 

En outre elle permettra également de solliciter des dommages et intérêts qui, s’agissant d’une somme d’argent, sera constituée automatiquement par des intérêts de retard sur la somme prévue. Et si, même après ça, la personne qui vous doit de l’argent ne vous répond pas de manière satisfaisante, vous avez ensuite une alternative.

Conciliateur ou procédure d’injonction ?

Soit vous restez dans un cadre amiable en saisissant un conciliateur (renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du Tribunal judiciaire), étant précisé que la saisine d’un conciliateur ou médiateur est obligatoire avant de saisir le Juge pour tout litige inférieur à 5.000 euros.

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Mais vous pouvez également solliciter un jugement en utilisant la procédure d’injonction de payer, ce qui est possible dès lors que votre droit est reconnu dans un contrat, que la somme figure en toute lettre dans le contrat, et qu’il n’y a pas de contestation de la part du débiteur.

Vous pouvez faire cette procédure vous-même, un formulaire est disponible sur le site du service public, ou bien vous rapprocher d’un avocat ou d’un huissier qui s’occupera des démarches.

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