2 min de lecture Médecine

Coronavirus en France : qu'est-ce que la licence d'office ?

FACT CHECKING - L'État peut obtenir d'office, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention. Une trentaine de médecins demandent à ce que la vaccination soit déclarée grande cause nationale.

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Coronavirus en France : qu'est-ce que la licence d'office ? Crédit Image : LENNART PREISS / AFP | Crédit Média : RTL | Date :
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Jean-Mathieu Pernin édité par Marie Gingault

Samedi, Jean Castex annonçait 1 million de vaccinés en France, mais c’est encore loin de nos voisins européens. Certains prétendent que l’on pourrait aller plus vite, notamment en supprimant les brevets des producteurs de vaccins, qu’en est-il ? 

Aujourd’hui Pfizer-BioNtech et Moderna produisent des vaccins qui leur appartiennent. Mais si ces laboratoires n’avaient plus de licences qui leur permettent d’être propriétaire de leur sérum, rien n’empêcherait des laboratoires français de produire des doses et d’accélérer encore la cadence. Voilà la proposition de certaines personnalités politiques comme François Ruffin ou d’une trentaine de médecins qui, le 5 janvier dernier, demandait dans les colonnes du Parisien que la vaccination soit déclarée grande cause nationale. 

Leur principal argument ? La licence d’office. Cela figure dans le code de la propriété intellectuelle article L613-19, L'État peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. Au printemps dernier l’OMS militait pour un accès libre à tout traitement contre la Covid-19, le 1er mai 2020, Emmanuel Macron parlait du vaccin comme un bien mondial donc accessible à tous, on va dire que pour l’instant c’est un bien mondial sur liste d’attente.

Pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas la licence d'office ?

La complexité et le coût de la mise en œuvre font peut-être partie des raisons. Déjà il faut constater soit une augmentation des prix du produit, soit un problème d’approvisionnement. La mise en œuvre du dispositif requiert d’abord une phase de discussion entre le titulaire du brevet et le ministre de l'Économie, puis une phase de concertation et de décision entre le ministre de la Santé et le ministre de l'Économie. Il faut en plus inclure l’avis motivé d’une commission composée de douze membres issus de la santé et de la propriété industrielle, sur lequel sont pris les arrêtés du ministre de l'Économie. Sans oublier, le prix de la licence, le dédommagement pour ceux qui ont trouvé le vaccin, un cadre qui est fixé par l’OMC.

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Au total, 156 pays disposent de cette démarche de licence d’office, qui a surtout un effet dissuasif. Aux États-Unis, le prix de certains médicaments contre le VIH ont pu baisser sous la menace de mettre en place cette licence d’office. Avec les vaccins anti-Covid, il faudrait rajouter un échelon puisque la commande est au nom de l’Union européenne, et cela nécessiterait également le fait que tous nos partenaires soient d'accord. 

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