"Une supercherie comptable" : la baisse des remboursements dentaires attaquée devant le Conseil d'État

La grogne monte chez les dentistes. À partir du 1er janvier 2027, les soins dentaires seront moins remboursés par l'Assurance maladie. Le décret n°2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel, prévoit en effet de modifier les taux de participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Les taux de 35% et 45% sont remplacés par 50% et 60%. 

En clair, l'Assurance maladie prendra en charge une part moins importante de ces soins, tandis que les complémentaires santé devront davantage intervenir. Le gouvernement assume ce transfert de charges, présenté comme un moyen de "renforcer la pérennité de notre système de santé" et de permettre à l'Assurance maladie de financer "les soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux".

Le décret prévoit toutefois plusieurs exceptions : la prise en charge à 100% des soins liés aux affections de longue durée est maintenue, tout comme celle des soins dentaires relevant du panier "100% Santé". Le dispositif "M'T dents tous les ans!", destiné aux patients de 3 à 24 ans, reste également sans reste à charge. 

Pour les patients disposant d'une complémentaire, la baisse du remboursement de l'Assurance maladie ne signifie pas nécessairement une hausse immédiate de la facture chez le dentiste. Mais elle pourrait se traduire, à terme, par une augmentation des cotisations. Pour ceux qui n'ont pas de complémentaire, en revanche, le reste à charge augmentera.

"Ce n'est pas une économie"

C'est précisément ce mécanisme que dénonce Pierre-Olivier Donnat, président confédéral du syndicat des Chirurgiens-Dentistes de France. "Ce n'est pas une économie. C'est un transfert de charge qui a lieu entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires dans le meilleur des cas, ou le reste à charge des familles quand il n'y a pas de complémentaire", affirme-t-il à RTL.fr.

Le représentant de la profession redoute un impact sur les publics les plus fragiles, notamment les jeunes adultes et les retraités. "Pour toutes ces catégories, il y aura un impact. Parce que, soit la cotisation augmentant trop, ils renonceront à leur contrat complémentaire. Ça, c'est une grande crainte qui est partagée aussi par les complémentaires santé. Et puis, dans le pire des cas, si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devrez payer 50%". 

Contactée par RTL.fr, la Mutualité Française partage en partie ce constat. La fédération, qui représente la grande majorité des mutuelles santé, estime à environ "510 millions d'euros" le coût de ce seul transfert pour les complémentaires santé, et à "1,7 milliard d'euros au total en incluant les taxes".

"Transférer des dépenses de l'Assurance maladie vers les complémentaires n'est pas une réforme : c'est un déplacement de la charge financière", estime-t-elle, appelant plutôt à "améliorer la pertinence des soins, renforcer l'efficience du système, lutter contre les fraudes, et faire de la prévention un véritable levier de santé publique".

Une "supercherie comptable"

Pour Pierre-Olivier Donnat, la mesure du gouvernement constitue surtout une nouvelle étape dans le désengagement de l'Assurance maladie. Il rappelle qu'avant 2023, les soins dentaires étaient remboursés à hauteur de 70% par l'Assurance maladie. "En l'espace de trois ans, au total, c'est 20 points qui ont été perdus, ce qui est considérable". 

Le président confédéral du syndicat alerte aussi sur les conséquences en matière de santé publique. Le risque, selon lui, est alors double : renoncer à la complémentaire ou renoncer aux soins. "Dans notre domaine, tout ce qui est reporté finit finalement par engendrer des soins plus lourds, plus complexes, plus longs", souligne-t-il. Il estime aussi que la réforme va à rebours des politiques de prévention menées depuis des décennies.

S'il reconnaît malgré tout la nécessité de réformes et de financements supplémentaires pour le système de santé, Pierre-Olivier Donnat juge incohérente la logique retenue par l'exécutif. "Il est quand même un peu fort de café de vouloir considérer qu'on va traiter le problème du déficit de l'hôpital public en abaissant les remboursements sur les soins dentaires", lance-t-il.

Il dénonce même une "supercherie comptable" et surtout "une erreur magistrale" en matière de santé publique. "C'est à croire que la santé bucco-dentaire est considérée désormais comme la dernière roue du carrosse ou un service médical rendu faible".

Un recours devant le Conseil d'État

Face au gouvernement, le syndicat a lancé une pétition nationale. "Nous allons aussi déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État", annonce Pierre-Olivier Donnat à RTL.fr, qui conteste notamment la procédure d’urgence retenue.

"Nous ne trouvons aucune justification à la procédure d'urgence qui a été menée. Elle a divisé par deux le temps de consultation de l'ensemble des parties prenantes du dossier qui doivent être obligatoirement consultées. Par ailleurs, il nous semble qu'il reste à vérifier si toutes les parties prenantes ont réellement été consultées avant de prendre cette décision", précise-t-il. 

Contacté par RTL.fr, le ministère de la Santé n'avait pas encore répondu à nos questions au moment de la publication de cet article.

Les chirurgiens-dentistes comptent aussi mobiliser les parlementaires et poursuivre les échanges avec l'exécutif. Pierre-Olivier Donnat doit rencontrer le conseiller santé de Matignon et annonce également un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de la Santé. "Ce n'est pas une revendication professionnelle ou corporatiste, je ne défends pas le bout de gras des chirurgiens-dentistes, je défends la santé bucco-dentaire, je défends l'accès aux soins pour tous, je défends l'accès à des complémentaires qui malheureusement d'année en année voient leurs tarifs s'envoler".

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