Les infos de 18h - Fin de vie : ce que contient la copie finale de l'Assemblée nationale avant le vote des députés

Fin du 1er acte pour le texte sur la fin de vie. Les députés ont achevé, ce samedi 24 mai, l'examen de deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs et l’autre relative au "droit à l’aide à mourir". On attend, mardi 27 mai, les deux votes solennels sur ces deux textes avant la suite du parcours parlementaire au Sénat. On peut s'attendre à des modifications. 

La copie finale de l'Assemblée contient donc la création d'un "droit à l'aide à mourir", une voie entre l'euthanasie et le suicide assisté. Pour y avoir accès, les patients devront remplir plusieurs critères, comme être majeur, être Français ou résider de façon stable et régulière en France. Le patient devra être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale ou encore présenter une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire au traitement ou insupportable.

Il doit aussi pouvoir faire preuve de discernement. Au-delà de ces conditions, le texte prévoit en l'état que le patient s'administre lui-même la substance létale. Si la personne en est incapable physiquement, un soignant pourra le faire à sa place. Le pendant de ce "droit à l'aide à mourir" est un renforcement des soins palliatifs avec la création de maisons d'accompagnement, solution entre l'hôpital et le domicile. 

Les députés ont aussi approuvé la création d'un délit d'entrave. La loi punira donc une personne qui tentera d'empêcher un malade de recourir à l'aide à mourir. Concrètement, il sera interdit de perturber l'accès à des lieux de soins, d'exercer des pressions morales ou de menacer le patient. Tout cela sera passible de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende, si la mesure est retenue dans le texte final. Ce délit ne s'appliquera pas dans la sphère familiale, précise la ministre de la Santé. 

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