Le budget de la Sécu définitivement adopté : retraites, arrêts de travail, CSG, heures supplémentaires… Ce qui va changer pour vous

C'est fait. Après des mois de tractations et des compromis serrés obtenues au forceps par le gouvernement, notamment auprès du Parti socialiste, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFFS) pour l'année 2026. 

Le texte a été adopté par 247 contre 232 à l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre. Il doit encore être validé par le Conseil constitutionnel. Les tractations sur le budget de l'État se poursuivent avec des négociations décisives jusqu'au week-end.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a profondément changé de visage au fil des amendements. Les députés ont gommé une grande partie des économies initialement prévues par le gouvernement, retoqué plusieurs mesures jugées trop clivantes, tout en validant certaines propositions venues de tous les bords politiques.

Retraites : une suspension jusqu’en 2028

Le projet de loi suspend jusqu'à janvier 2028 la marche vers l'âge légal de départ à 64 ans. La génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans. Et avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171.

Son application reprendrait ensuite avec un trimestre de décalage, sauf adoption dans l'intervalle d'une nouvelle réforme des retraites. Le coût est estimé à 100 millions d'euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027.

Arrêts maladie et heures supplémentaires : des règles resserrées

L’Assemblée a voté une limitation stricte des arrêts de travail : une première prescription ne pourrait excéder un mois, et chaque renouvellement serait plafonné à deux mois.

À l’initiative des Républicains, les députés ont aussi étendu aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, mesure déjà soutenue par le Sénat.

Le gouvernement prévoit par ailleurs la création d'un nouveau "congé de naissance", permettant aux parents de prendre jusqu'à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant. 

Exit le gel des prestations sociales et la hausse des franchises

Inflammable, le gel des pensions de retraite et minima sociaux, devant rapporter 3 milliards d'euros, a été supprimé.

Le gouvernement a aussi annoncé renoncer à doubler par décret, sans approbation du Parlement, les franchises médicales, reste à charge pour les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments.

Un nouveau congé de naissance

Les députés ont approuvé la création d'un nouveau congé de naissance, qui s'ajouterait aux congés maternité et paternité existants, pour une durée d'un ou deux mois.

Le montant de l'indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a indiqué qu'il serait de 70% du salaire net le premier mois et 60% le second.

Le texte initial prévoyait une entrée en vigueur en 2027, mais les députés ont avancé la date à janvier 2026, contre l'avis du gouvernement qui avançait des contraintes techniques.

Revenus du capital : la hausse de la CSG limitée

Après de multiples tractations, l'Assemblée a adopté un compromis entre gauche et droite : rehausser la contribution sociale généralisée sur le capital (CSG), taxe finançant la protection sociale, en réduisant le périmètre de la hausse.

La gauche avait fait voter une hausse de 9,2% à 10,6%, pour 2,8 milliards de rendement. L'Assemblée l'a restreinte, excluant entre autres les PEL, assurances vie et autres revenus de location. Avec un rendement amputé à 1,5 milliard d'euros.

Surtaxe sur les mutuelles

Initialement mis en échec, le gouvernement a finalement réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur de un milliard d'euros, avec le soutien des socialistes. Même si une partie des députés, principalement à gauche, s'inquiète d'une répercussion in fine sur les assurés.

Cette taxe d'un milliard, pèsera à terme sur nos concitoyens", a prévenu le président de la Mutualité, Éric Chenut. Une hausse de 4,7% en moyenne est d'ores et déjà prévue pour les contrats collectifs en 2026.

Déficit

La hausse de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) était initialement d'1,6%. Très insuffisante, selon les parlementaires et certains acteurs, pour suivre les dépenses nécessaires à l'hôpital comme à la ville. Le gouvernement a finalement fait adopter un amendement portant l'objectif à environ +3%.

Quant au déficit de la Sécu, il est ramené à 19,4 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards en 2025. Mais en comptant 4,5 milliards transférés des caisses de l'État vers celles de la Sécu, ce qui reporte le problème sur le projet de loi de finances (PLF), selon la droite.

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