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Fin de vie : quels sont les cinq critères pour accéder à l'aide à mourir ?

L'Assemblée débat d'une loi controversée sur l'aide à mourir, visant à encadrer les conditions de fin de vie en France. Cinq critères permettent d'accéder à l'aide à mourir dans le texte issu des commissions.

Un infirmier avec un patient en soins palliatifs (illustration).

Crédit : FRED DUFOUR / AFP

Marie-Bénédicte Allaire - édité par Axel Juin

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Une loi pas comme les autres est débattue à partir du 12 mai 2025 à l'Assemblée. Celle-ci doit encadrer l'un des moments les plus intimes de notre existence : la mort. 

Cette loi a été scindée en deux textes selon le souhait de François Bayrou. L'un sur les soins palliatifs et l'autre beaucoup plus sensible sur l'aide à mourir. Plus de 3.300 amendements ont été déposés et plusieurs points devraient faire débat. Le profil des patients, le mode d'administration du produit létal ou encore le stade de la maladie où on pourra intervenir.

Le texte issu des commissions définit les cinq critères pour accéder à l'aide à mourir : être majeur, français ou résident en France, atteint d'une affection grave et incurable, y compris accidentelle, avec un pronostic vital en phase avancée ou terminale et une souffrance physique ou psychologique réfractaire au traitement ou insupportable

L'auto administration par le patient de la substance létale présente dans le texte proposé

Le patient doit manifester lui-même sa volonté de façon libre et éclairée. Il peut s'administrer le produit létal ou recourir à un soignant volontaire. Cette proposition de loi faite par les députés est portée par la ministre de la Santé Catherine Vautrin avec des amendements plutôt favorables. 

La proposition doit définir précisément ce qu'est la phase avancée en s'appuyant sur les préconisations de la Haute Autorité de Santé. L'entrée dans un processus irréversible et une aggravation de l'état du patient affectant sa qualité de vie. Catherine Vautrin rétablit aussi l'auto-administration par le patient de la substance létale

L'intervention d'un soignant reste exceptionnelle. Le texte rétablit le délai de réflexion de 48 heures après accord des médecins. Ces modifications sont vues comme "équilibrées" par le député Olivier Falorni qui milite pour l'aide à mourir depuis des années.

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