La loi sur la fin de vie revient à l'Assemblée. Elle prévoit un recours possible à l'aide à mourir dans des cas très précis : seuls les Français majeurs atteints d'une maladie grave et incurable au pronostic vital engagé, en phase avancée ou terminale, pourront en bénéficier. Aussi, il faudra que les patients expriment une souffrance physique ou psychologique qui ne peut plus être soulagée par des médicaments, et que le malade manifeste clairement sa volonté.
Dans le texte qui arrive en commission, on ne parle ni d'euthanasie, comme en Belgique, où un médecin administre le produit, ni de suicide assisté, où le patient le fait lui-même, mais bien "d'aide active à mourir", les auteurs de la proposition de loi ayant opté pour un modèle à la française.
Ainsi, ce sera au malade de s'administrer la substance létale, comme c'est le cas en Suisse. Mais le texte prévoit quand même un recours possible à l'euthanasie dans le cas où un patient ne serait plus en état de prendre lui-même le produit. Dans ce cas-là, et uniquement dans ce cas-là, il pourra alors demander à un infirmier ou un médecin de pratiquer l'euthanasie.
De son côté, le personnel de santé pourra faire jouer sa clause de conscience en refusant d'autoriser ou de pratiquer l'aide à mourir. Dans ce cas-là, il devra tout de même orienter le malade vers un autre médecin qui, lui, acceptera de l'accompagner.
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