La France va-t-elle pouvoir appliquer à la rentrée l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée ce mardi 21 juillet ?

C'est l'une des réformes phares de la fin du mandat d'Emmanuel Macron : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les députés et sénateurs se sont accordés lundi 20 juillet sur un texte de compromis, validé à huis clos en commission mixte paritaire (CMP), en vue d'un vote des deux chambres du Parlement pour une adoption définitive ce mardi.
L'objectif du gouvernement est ensuite d'aller vite, avec une mise en œuvre dès la rentrée, en même temps que l'interdiction du téléphone portable au lycée, également dans le texte. Avec un impératif à respecter : le texte doit être conforme au droit européen, sans quoi il risquerait de ne pas pouvoir être appliqué.

Lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, les deux chambres avaient adopté des dispositifs très différents. Le Sénat, considérant qu'un dispositif trop général risquait d'être censuré par le Conseil constitutionnel, avait opté pour un système à deux vitesses, avec une "liste noire" de plateformes frappées d'une interdiction totale, et d'autres accessibles sur accord parental. C'est finalement le texte de l'Assemblée qui a été favorisé : sa formulation, plus large, prévoit que "l'accès à un service de réseau social en ligne" soit "interdit aux mineurs" sous quinze ans. Des exceptions sont prévues, par exemple pour les "encyclopédies en ligne". Elles ont été complétées pour exclure aussi les "projets numériques à vocation éducative".

Copie remaniée

La Commission européenne, qui a examiné le texte sénatorial, avait rendu un avis il y a deux semaines, appelant la France à revoir en partie sa copie. L'exécutif européen avait estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans cette version, empièterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA). Or, une loi nationale ne doit pas conduire à fragmenter le marché unique européen, ni marcher sur les plates-bandes du DSA, le règlement européen sur les services numériques. 

La Commission européenne mettait en garde la France sur deux points sensibles du texte : le dispositif de "liste noire" et les dérogations parentales, qui impliquent la mise en place d’outils de recueil du consentement parental. Selon Bruxelles, ces mesures reviendraient à imposer de nouvelles obligations aux plateformes, ce que ni le règlement européen sur les services numériques, le DSA, ni la directive e-Commerce ne permettent au niveau national. 

La responsable du texte à la chambre haute, la sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly, a convenu que le système de liste noire aurait nécessité davantage de temps, en consultant à nouveau la Commission européenne sur les critères, avec un "petit risque" de non-conformité avec le droit européen. Elle a souligné auprès de l'AFP que la commission européenne comptait de toute façon "reprendre la main" à l'avenir en légiférant elle-même sur le sujet. De ce fait, "la Commission nous dit, moins vous en faites, mieux on se porte", a-t-elle résumé, acceptant ainsi de s'en tenir à "fixer une norme, un âge".

Sauf surprise, le texte devrait être adopté mardi. Les insoumis voteront contre à l'Assemblée, a annoncé le député Louis Boyard critiquant une loi "dont on ne sait même pas si elle est conforme à la Constitution, une loi de fin d'anonymat sur internet". Les socialistes devraient, eux, s'abstenir, selon le député Arthur Delaporte, critiquant un texte ne détaillant pas assez les réseaux concernés. Il a indiqué que son groupe saisirait "probablement" le Conseil constitutionnel, pointant notamment des "enjeux de proportionnalité" face à la nécessité d'espaces d'"expression et d'information" pour les jeunes.

Vers un contrôle de l'âge généralisé

Autre difficulté : une telle interdiction nécessitera un système robuste de vérification d'âge, complexe à mettre en place. Concrètement, les plateformes devront pour ce faire intégrer "le ou les outils" qu'elles souhaitent, a précisé à l'AFP la députée rapporteure du texte, Laure Miller (Renaissance). Plusieurs ont été développés, la députée citant par exemple France Identité, ou un autre d'une filiale de La Poste, Docaposte, gérant déjà les ENT (espaces numériques de travail) des enfants.

La Commission a aussi présenté en avril une application européenne de vérification d'âge, qui pourra aider les États membres à mettre en œuvre ces restrictions. Plusieurs réfléchissent également à légiférer sur le sujet, dans le sillage de la France.

Le président de la République, qui s'est personnellement impliqué dans ce dossier, a promis de tenir le calendrier d'une application à la rentrée, qui ferait de la France une pionnière dans l'Union européenne en matière de restriction des plateformes. En pratique, l'interdiction aurait lieu en deux temps : les moins de 15 ans ne pourraient plus créer de nouveaux comptes dès le 1er septembre. Pour les comptes existants, l'interdiction vaudrait "à l'expiration d'un délai de quatre mois", soit le 1er janvier 2027, prévoit le texte. Durant ce délai, "on ira fermer les comptes des moins de 15 ans qui existaient déjà", avait expliqué le mois dernier Emmanuel Macron.

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